Driver License Points Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision resulting from the silence regarding the rejection of their request to restore six points illegally removed from their driving license, as well as the annulment of a decision invalidating their license, arguing that the underlying traffic infraction from July 2, 2019, was not established. However, the applicant subsequently filed a submission formally withdrawing the entire claim, leading the Tribunal Administratif de Strasbourg to formally acknowledge the unilateral and unequivocal withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the original claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Driver License Points Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a submission formally withdrawing the entire claim, leading the Tribunal Administratif de Strasbourg to formally acknowledge the unilateral and unequivocal withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the original claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the proceedings by the applicant.
The President designated the judge based on this article for the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B, représenté par Me Wirtz, demande au tribunal :
1°) D'annuler la décision née le 31 juillet 2023 du silence gardé par l'administration de rejet de sa demande de restitution de 6 points illégalement retiré du capital de points affecté à son permis de conduire ;
2°) D'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;
3°) D'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer 6 points au capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre, sans un délai ;
4°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que la réalité de l'infraction du 2 juillet 2019 n'est pas établie.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024 au greffe le requérant déclare se désister de la présente instance.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024 M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple il y a lieu de lui en donner acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,