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2307023 Généré par l'IA

Department Social Benefits Provision Denial

Numéro de cause 2307023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order under administrative justice rules compelling a department to pay a provision for accrued social benefits dating back to 2009, but the court rejected the request because the litigant's application provided no specifics regarding the nature or precise amount of the claimed debt, which failed to meet the requirement that the obligation must not be seriously contestable for a provision to be granted in summary proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, Article 1er; Department Social Benefits Provision Denial: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois et au département du Pas-de-Calais.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement contentieux de sécurité sociale condition du droit à la prestation d'assurance suppression de l'aide sociale obtention frauduleuse d'une prestation clause de rigueur

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
This article, cited by the applicant and relevant to the procedure, establishes the conditions for granting a provisional sum (provision) in summary proceedings, which was the subject of the claim.
Article 1er
This article rejects the applicant's request in the dispositive order.
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2500783
Claimant v. Administration Regarding Suspension of Refusal to Renew Exceptional Social Aid
2203708
Request for Benefits Dismissed for Failure to Comply with Formal Requirements
2403001
Social Benefits Revision Request Dismissed for Failure to Contest Administrative Acts
2505757
Rejection of Emergency Benefit Suspension Request for Procedural Non-Compliance
2306697
Failure to Provide Requisite Challenged Decision in Administrative Benefits Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the applicant's request in the dispositive order.

Article R. 541-1 du code de justice administrative

This article, cited by the applicant and relevant to the procedure, establishes the conditions for granting a provisional sum (provision) in summary proceedings, which was the subject of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A B demande au juge des référés de condamner le département du Pas-de-Calais, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au versement à son profit d'une provision correspondant aux droits sociaux acquis depuis le 27 juin 2009.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois et au département du Pas-de-Calais, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.

2. Eu égard à l'argumentation de la requête présentée par Mme B, qui n'apporte aucune précision ni sur la nature ni sur le montant de la créance dont elle se prévaut, cette créance ne peut être regardée comme présentant un caractère non sérieusement contestable, seul autorisant le juge des référés à ordonner le versement d'une provision. Par suite, les conclusions susvisées de Mme B tendant à ce que le département du Nord soit condamné à lui verser une provision doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 6 octobre 2023.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2307023