Minister of the Interior v. Applicants for Visa Reexamination Enforcement

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2303540 du 4 avril 2023, le juge des référés du tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen des demandes de visas présentées en faveur de M. H E, de Mme F E et des enfants A D, B, C et G et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Par courrier enregistré le 3 mai 2023, M. et Mme E ont saisi le tribunal administratif des difficultés rencontrées pour obtenir l'exécution de cette ordonnance.

Par une ordonnance du 22 mai 2023, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2303540 du 4 avril 2023.

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. H E et Mme F E, représentés par Me Thullier, demandent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2303540 du 4 avril 2023.

Ils soutiennent que l'ordonnance ne peut être regardée comme ayant reçu exécution dès lors que, si la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a édicté une décision par laquelle elle a explicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision consulaire, après que sa décision implicite ait été suspendue par l'ordonnance n° 2303540, cette décision ne peut être regardée comme un réexamen de sa situation dès lors que l'injonction était adressée au ministre de l'intérieur et non à la commission.

Par une ordonnance n° 2306606 du 1er juin 2023, le juge des référés du tribunal a modifié l'ordonnance n° 2303540 du 4 avril 2023 en assortissant la mesure d'injonction de réexamen ordonnée d'une astreinte dont le montant est fixé à 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, les requérants demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2303540 du 4 avril 2023, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas d'accord, et à leur profit en cas de rejet de l'aide juridictionnelle.

Ils font valoir, qu'au 7 juin 2023, le ministre de l'intérieur n'a pas réexaminé leurs demandes de visas et n'a pas pris de nouvelle décision alors même que la situation des demandeurs devient de plus en plus préoccupante, notamment en l'absence de renouvellement de leurs titres de séjours turcs, lesquels ont expiré le 10 mai 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que l'ordonnance n° 2303540 doit être regardée comme ayant reçu exécution et conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants.

Il fait valoir qu'il a opposé un nouveau refus aux demandes de visa des intéressés par un courrier notifié à leur conseil le 6 juin 2023.

M. H E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- les ordonnances n° 2303540 et 2306606 rendues par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes respectivement les 4 avril et 1er juin 2023.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 juin 2023 à 15h00 :

- le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,

- les observations de Me Thullier, avocate de M. et Mme E, qui fait valoir que, contrairement à ce que soutient le ministre, aucune décision n'a été notifiée aux intéressés. L'ordonnance ne saurait dans ces conditions être regardée comme ayant reçu exécution.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une pièce complémentaire, présentée pour les requérants, a été enregistrée le 8 juin 2023 à 15h54 et a été communiquée.

L'instruction a été rouverte pour être à nouveau close le 12 juin 2023 à 10h00.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle () ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent () le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours () ".

2. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que, lorsque le juge des référés a prononcé une injonction et qu'il n'a pas été mis fin à celle-ci, soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'administration est tenue d'exécuter ladite injonction.

3. Par ordonnance n° 2303540 du 4 avril 2023, devenue définitive, le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen des demandes de visas présentées en faveur de M. H E, de Mme F E et des enfants A D, B, C et G et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 2306606 du 1er juin 2023, le juge des référés a modifié l'ordonnance n° 2303540 du 4 avril 2023 en assortissant la mesure d'injonction de réexamen ordonnée d'une astreinte dont le montant est fixé à 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours. Dans la présente instance, les requérants demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2303540 du 4 avril 2023, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

4. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 2 juin 2023, postérieure à l'ordonnance n° 2303540 et à la demande d'exécution présentée par les requérants le 3 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a explicitement refusé de délivrer aux intéressés les visas sollicités. Une telle décision permet de regarder ladite ordonnance comme ayant reçu exécution. Si les requérants font valoir que la preuve de sa notification par voie postale n'est pas démontrée, il est constant que cette décision, adressée à l'avocat des requérants, dûment mandaté pour les représenter, a en tout état de cause été produite contradictoirement à la présente instance.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et assorties d'une astreinte.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. H E et Mme F E au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H E, à Mme F E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Thullier.

Fait à Nantes, le 20 juin 2023.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

Le greffier,

J-F. MERCERONLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,