Algerian National v. Prefect: Refusal of Residency Permit Based on Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 décembre 2023, 5 mars 2024 et 12 février 2025, M. C B, représenté par Me Bazin puis par Me Ruffel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite du 13 juillet 2023 du préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision du 19 décembre 2024 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour et une autorisation provisoire au séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la fabrication de sa carte ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à payer à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision implicite de refus de titre de séjour n'est pas motivée en application des article L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision par laquelle le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour est contraire à l'article 6 de l'accord franco-algérien paragraphe 2 et paragraphe 4 ;

- la décision est entachée d'une erreur de fait quant à sa participation à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ;

- la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- il ne représente pas une menace pour l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- et les observations de Me Barbaroux, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité algérienne né le 22 mars 1990, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 avril 2020 selon ses déclarations. M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 7 janvier 2021 assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. M. B a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 13 décembre 2022 dans un délai de 30 jours suite au rejet de sa demande d'asile. Le 13 mars 2023, M. B a sollicité son admission au séjour en sa qualité de conjoint de français, de père d'un enfant français et au titre de sa vie privée et familiale. En l'absence de réponse à sa demande et en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par un arrêté du 19 décembre 2024, le préfet de l'Hérault a expressément rejeté la demande de titre de séjour de M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. Cette décision expresse s'étant substituée à la décision implicite de rejet attaquée initialement, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 19 décembre 2024.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, en raison de l'intervention de l'arrêté du 19 décembre 2024, une décision expresse de rejet de sa demande de titre de séjour s'est substituée à la décision à la décision implicite de rejet initiale et le moyen tiré du défaut de motivation dirigé contre la décision implicite est inopérant. L'arrêté du 19 décembre 2024 contient l'exposé des motifs de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus de titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; () ".

4. L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

5. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 432-1-1 du même code : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; () ".

6. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français et de parent d'enfant français, le préfet s'est fondé sur les circonstances que M. B représentait une menace pour l'ordre public et qu'il avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 décembre 2022.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné à neuf mois de prison par une décision du 29 juillet 2020 du tribunal correctionnel de Marseille pour avoir détenu, acquis, offert et transporter des stupéfiants. En outre, le fichier TAJ mentionne que le requérant est inscrit comme auteur pour usage de stupéfiant le 10 octobre 2024 ce que l'intéressé ne conteste pas en se bornant à soutenir que le préfet fait état d'un fait nouveau non mentionné dans la décision attaquée mais qui existait à la date de la décision attaquée. Si effectivement, il existe une erreur de fait dans la décision attaquée qui mentionne également une condamnation à deux mois d'emprisonnement prononcée le 13 juin 2019 concernant une autre personne, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que, même quatre ans après la condamnation à une peine conséquente d'emprisonnement, M. B constituait une menace pour l'ordre public. Le second motif de refus n'est pas contesté. Dans ces conditions, et même s'il n'est pas sérieusement contesté par le préfet, qui n'en a d'ailleurs pas fait un motif de refus de sa décision, que M. B subvient effectivement au besoin de son fils qu'il a reconnu, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des stipulations et dispositions citées aux points 3 et 5 du présent jugement.

8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. M. B fait valoir qu'il travaille en France où vivent son épouse et son fils de nationalité française. Toutefois, à la date de la décision attaquée, son mariage, comme la naissance de son enfant étaient récents. Si M. B se prévaut d'une intégration professionnelle, celle-ci, au vu des pièces produites par l'intéressé, est très relative dès lors qu'elle ne concerne qu'un emploi comme stagiaire à temps partiel quelques mois en 2023 et seulement un mois dans un autre emploi en 2024. Dans ces conditions, et eu égard à la menace pour l'ordre public qu'il représente, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de l'Hérault n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de l'intéressée et n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

10. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant n'étant dirigé que contre la décision portant refus de titre de séjour qui n'a pas pour objet de séparer M. B de son enfant, doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2024 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour, ni d'une autorisation provisoire de séjour à M. B ni le réexamen de sa demande. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de prendre, sous astreinte, de telles mesures doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vincent Rabaté, président,

Mme Isabelle Pastor, première conseillère,

Mme Camille Doumergue, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

La rapporteure,

C. A

Le président,

V. Rabaté

La greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 28 mars 2025

La greffière,

B. Flaesch