Enforcement of Radiotelephone Site Order Against Municipality

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative au maire de Vallauris-Golfe Juan de prendre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, une décision de non-opposition provisoire à la déclaration préalable présentée, sous le n° DP 006 155 22 V0184, pour la modification du site de radiotéléphonie mobile sur le toit terrasse d'un immeuble situé 27 avenue des Frères Roustan à Vallauris ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris-Golfe Juan une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le maire n'a pas exécuté l'ordonnance par laquelle la juge des référés a enjoint au maire de Vallauris-Golfe Juan de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable à la société Cellnex France dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n°2205966 du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 9 janvier 2023.

Vu le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 2 novembre 2023 :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert ;

- les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, représentant la société requérante.

Le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La société Cellnex France a déposé, le 23 août 2022, un dossier de déclaration préalable en vue de la modification du site de radiotéléphonie mobile sur le toit terrasse d'un immeuble situé 27 avenue des Frères Roustan à Vallauris pour l'installation de trois nouvelles antennes en remplacement des anciennes et la rénovation de deux cheminées. Par un arrêté du 17 octobre 2022, le maire de Vallauris-Golfe Juan s'est opposé à la déclaration préalable au motif que les aménagements vont aggraver l'hétérogénéité des installations existantes sur la toiture concernée et porter atteinte au paysage du front de mer et au site inscrit.

2. Par une ordonnance n° 2205966 du 9 janvier 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Nice, a enjoint au maire de Vallauris-Golfe Juan de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable à la société Cellnex France dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.

3. La société Cellnex saisit à nouveau le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, pour demander l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance précitée.

4. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

5. Si l'exécution d'une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d'injonction demeurée sans effet en en modifiant le délai d'exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l'inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d'un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative.

6. La société requérante expose, sans être contredite par la commune de Vallauris Golfe Juan qui n'a produit aucune observation et n'était ni présente ni représentée à l'audience, que l'article 2 de l'ordonnance n° 2205966 du 9 janvier 2023, n'a pas été exécuté. Ce défaut d'exécution, constitue une circonstance nouvelle justifiant la modification de cette ordonnance en application des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de modifier le dispositif de l'ordonnance en cause en assortissant l'injonction au maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable à la société Cellnex France, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui prendra effet dans les quinze jours de la notification de la présente décision.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Vallauris-Golfe Juan le versement à la société Cellnex France d'une somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance n° 2205966 du 9 janvier 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est modifié comme suit :

" Il est enjoint au maire de Vallauris-Golfe Juan de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable à la société Cellnex France dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter des 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance ".

Article 2 : La commune de Vallauris-Golfe Juan versera la somme de 1 200 euros à la société Cellnex France en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Cellnex France et à la commune de Vallauris-Golfe Juan.

Fait à Nice, le 6 novembre 2023.

La juge des référés,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.