Applicant v. Prefect (Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Ramoino, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 25 octobre 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

M. B soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est entachée d'incompétence ;

- n'est pas motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

- est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces le 20 novembre 2023 à 16h01 et à 16h06.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er décembre 2023 à 9h00 :

- le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée ;

- et les observations de Me Ramoino, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an. M. B demande au tribunal l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'un an.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. Il ressort des termes de l'arrêté du 25 octobre 2023 que, pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu que ce dernier " ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français et n'avoir jamais sollicité de titre de séjour ". Il ressort cependant des pièces du dossier et n'est pas contesté par le préfet, qui n'a pas défendu dans la présente affaire, que M. B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 20 octobre 2023, soit antérieurement à la décision attaquée, dont il résulte qu'elle est motivée par la circonstance qu'il a été victime d'une agression le 19 février 2023, qu'il est en attente d'une deuxième audience devant la chambre des intérêts civils, en qualité de partie civile, qui aura lieu le 14 février 2024 et qu'une expertise médicale doit être réalisée. Dans ces conditions, alors que M. B en faisant valoir que le préfet n'a pas vérifié les circonstances de l'espèce doit être regardé comme ayant entendu soulever le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation, ce dernier est fondé à invoquer un tel moyen. Le requérant est dès lors fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale et à en demander, par suite, l'annulation

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que doit également être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement, la décision du 25 octobre 2023 contestée par le requérant, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.

6. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique, en vertu de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. B soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ramoino, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ramoino de la somme de 800 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les décisions du 25 octobre 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa situation.

Article 4 : L'Etat versera à Me Ramoino une somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Ramoino.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

S. BELGUECHE La greffière,

signé

V. LABEAU La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,