Annulment of Expulsion Order Due to Insufficient Consideration of Individual Circumstances

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 au tribunal administratif de Melun puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 juillet 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Bikindou demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

L'ensemble des décisions :

- est entaché d'incompétence ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ;

- a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été auditionnée préalablement à l'édiction, à son encontre, d'une décision portant refus de délai de départ volontaire ;

- méconnaît les dispositions des articles L.612-1, L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- méconnaît les dispositions de l'article L.612-6 du code du séjour et de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 août 2023, en présence de Mme Amegee, greffière :

- le rapport de M. C ;

- les observations de Me Bikindou, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

- les observations de Mme A ;

- le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré a été produite par Me Bikindou le 4 août 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Entrée sur le territoire français en 2014 selon ses déclarations, Mme A, ressortissante ivoirienne née le 1er mai 1976, demande l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de dépôt délivrée par le site " démarches simplifiées " datée du 23 mai 2023 et portant le n° de dossier 12645712 que Mme A a déposé le 23 mai 2023 une demande de rendez-vous pour le dépôt d'un dossier d'admission exceptionnelle au séjour. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que Mme A réside en France depuis 2014 et est mère d'un enfant né et scolarisé en France, dont le père serait, selon ses déclarations non-contestées au cours de l'audience publique, en situation régulière sur le territoire. Elle indique, en outre, qu'elle est convoquée le 23 novembre 2023 par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'instance de divorce engagée à la suite de son éviction du domicile conjugal par le père de son enfant, intervenue en septembre 2021. Ainsi, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, dont il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'elles auraient été sérieusement prises en compte par le préfet, ainsi qu'à la circonstance que Mme A a engagé des démarches en vue de la régularisation de sa situation sans avoir été, à ce jour, mise en mesure de déposer son dossier de demande d'admission au séjour, la décision par laquelle le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire sans délai est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de la requérante et doit être annulée pour ce motif.

3. Par voie de conséquence, les décisions par lesquelles le préfet lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an, qui sont dépourvues de base légale, doivent également être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. Eu égard à son motif et aux circonstances particulières de l'espèce tenant, notamment, à la tenue d'une audience devant le juge aux affaires familiales au cours du mois de novembre prochain, la présente décision implique nécessairement que le préfet de l'Essonne ou tout autre préfet compétent au regard du lieu de résidence de Mme A, procède à un nouvel examen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, après que celle-ci aura été mise en mesure de déposer le dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour pour lequel elle a sollicité un rendez-vous le 23 mai 2023, et qu'il la munisse, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne ou à tout autre préfet compétent eu égard au lieu de résidence de Mme A, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de trois mois.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au préfet de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2023.

Le magistrat désigné,

signé

G. CLa greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.