Refusal of Social Assistance for Accommodation Annulled Due to Insufficient Assessment of Applicant's Resources and Relatives' Capacity

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023 le cabinet d'accompagnement de protection individualisée spécialisée 68 (ci-après CAPIS 68), représenté par M. A, agissant en qualité de tuteur de Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace, a confirmé, à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé contre elle, la décision du 21 juin 2023 rejetant la demande de prise en charge, au tire de l'aide sociale à l'hébergement, des frais d'hébergement de Mme B C au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes " Œuvre Schyrr " à Hochstatt.

CAPIS 68 soutient que Mme C ne détient pas la somme de 170 000 euros et que la procédure pénale en cours ne devrait pas impacter son droit à l'aide sociale à l'hébergement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que Mme C n'est pas dans un état de besoin et que ses obligés alimentaires peuvent couvrir la différence entre les pensions de leur mère et le coût de l'hébergement.

Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Bronnenkant en application de l'article R. 222- 13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2024 le rapport de Mme Bronnenkant, magistrate désignée.

Les parties régulièrement convoquées n'étaient ni présentées ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Le 17 mars 2023, Mme B C a fait une demande d'aide sociale à l'hébergement afin que ses frais d'hébergement au sein de l'EHPAD " Œuvre Schyrr" à Hochstatt soient pris en charge par la collectivité européenne d'Alsace. Par une décision du 21 juin 2023, le président de la collectivité européenne d'Alsace a refusé cette aide. Le recours préalable formé par CAPIS 68, tuteur de Mme C, contre cette décision a été rejeté par une décision du 18 juillet 2023.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

3. D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail. ". Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. () ". Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. ". Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. ".

4. Il résulte de ces dispositions que les personnes âgées hébergées en établissement au titre de l'aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources. Ces dispositions doivent être interprétées comme devant permettre à ces personnes de subvenir aux dépenses qui sont mises à leur charge par la loi et sont exclusives de tout choix de gestion, telles que les sommes dont elles seraient redevables au titre de l'impôt sur le revenu, des frais de mutuelle ou des frais de tutelle. Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses.

5. Il résulte de l'instruction, qu'en mars 2023 Mme C percevait des ressources mensuelles constituées de pensions de retraite d'un montant de 1 576,44 euros par mois. Si Mme C a introduit une procédure pénale contre son fils et sa belle-fille pour abus de confiance en vue de récupérer une somme d'argent d'un montant 170 000 euros dont ces derniers l'auraient spoliée, cette somme ne figure pas dans son patrimoine. En outre, si un appel est actuellement pendant, Mme C a été déboutée de sa requête de première instance tendant à obtenir cette somme d'argent par un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse du 22 février 2023. Il s'ensuit que Mme C pouvait uniquement consacrer à ses frais d'hébergement la somme de 1 419 euros sans pouvoir tenir compte du revenu annuel que lui aurait procuré le placement du capital de 170 000 euros qu'elle ne détient pas. Toutefois, il résulte de l'instruction que les frais d'hébergement à l'EPHAD de Horchstatt s'élève à la somme mensuelle moyenne de 2 140 euros par mois. En évaluant à 140 euros par mois l'état de besoin de Mme C, la collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation.

6. D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais () a proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire (). ". Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".

7. Il résulte de ces dispositions que l'aide sociale à l'hébergement est subsidiaire, que son montant est fixé en tenant compte de la participation des personnes tenues à l'obligation alimentaire et qu'elle intervient, par conséquent, après l'aide pouvant être apportée par les obligés alimentaires ou en complément de celle-ci. En vertu de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.

8. Il résulte également de ces dispositions que, si le juge de l'aide sociale, pour se prononcer sur le montant de l'aide que doit apporter la collectivité publique, est appelé à apprécier la contribution globale que peuvent apporter les obligés alimentaires, sans qu'il soit en son pouvoir de fixer la charge individuelle assignée à chacun, ce que seul peut faire le juge judiciaire, il lui revient néanmoins d'évaluer l'effectivité de l'évaluation des capacités individuelles à laquelle a procédé le département. En revanche, il n'a plus à le faire si la question a été tranchée par le juge judiciaire, dont la décision s'impose à lui.

9. En l'espèce, le président de la collectivité européenne d'Alsace se borne à produire les déclarations de revenus des trois obligés alimentaires de Mme C sans aucune autre indication, notamment concernant leurs charges ou leurs capacités individuelles. Ce faisant et alors qu'il dispose notamment de pouvoirs d'instruction envers les obligés alimentaires en vertu des articles L. 132-6 et R. 132-9 du code de l'action sociale et des familles, et peut, en application des dispositions de l'article L. 132-7 notamment dans l'hypothèse de la défaillance d'un ou de plusieurs des obligés alimentaires d'un demandeur d'aide sociale à faire connaître le montant de l'aide qu'il pouvait lui allouer, saisir lui-même l'autorité judiciaire en son lieu et place, le président de la collectivité européenne d'Alsace n'établit pas que l'étendue des obligations alimentaires des trois enfants de Mme C permettrait de dispenser cette collectivité locale de contribuer au financement de son hébergement.

10. Il en résulte que le CAPIS 68 est fondé à demander l'annulation de la décision de refus d'aide sociale à l'hébergement opposée à Mme C.

D E C I D E :

Article 1 : La décision du 18 juillet 2023 du président de la collectivité européenne d'Alsace refusant l'aide sociale à l'hébergement à Mme C est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à CAPIS 68 et au président de la collectivité européenne d'Alsace.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

La magistrate désignée,

H. Bronnenkant

La greffière,

A. Dorffer

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,