Algerian National's Residence Permit Refusal Upheld Despite Treaty and ECHR Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 2023 et 5 janvier 2024, Mme B D épouse C A, représentée par Me Pinon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 25 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Mme D épouse C A soutient que :

En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été édictées par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 7-a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 7-a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D épouse C A, ressortissante algérienne née le 11 novembre 1957, est entrée en France le 24 juin 2021 sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge ". Le 12 décembre 2022, l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 17 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme D épouse C A demande l'annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :

2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme F, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet consentie par l'arrêté n°23-014 du 31 janvier 2023 régulièrement publié le 22février 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture pour signer les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait et doit ainsi être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

3. En premier lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D épouse C A aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 7-a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ou que le préfet du Val-d'Oise aurait, de lui-même, examiné sa situation sur son fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article précité doit donc être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Mme D épouse C A soutient qu'elle a effectué de nombreux séjours en France sous couvert de visas de court séjour depuis 2013, qu'elle y est entrée pour la dernière fois en juin 2021 en compagnie de son époux, qu'elle ne possède plus d'attaches familiales en Algérie, dès lors que ses deux enfants résident régulièrement en France, que ceux-ci l'hébergent et la prennent en charge financièrement. Toutefois, la requérante est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge " et, si une aide financière de ses enfants résidant en France lui était désormais nécessaire, elle n'établit, ni même n'allègue, qu'elle ne pourrait pas percevoir cette aide en cas de retour dans son pays d'origine, notamment par le biais de virements internationaux. En outre, elle ne résidait en France de manière continue que depuis un an et neuf mois à la date d'édiction de la décision attaquée et il ressort des pièces du dossier que son époux se maintient également en situation irrégulière sur le territoire français. Par suite, Mme D épouse C A ne justifie pas de l'existence d'obstacles à une reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 63 ans. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

8. En deuxième lieu, la décision attaquée n'a pas pour objet de refuser la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 6-5 et 7-a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié sont inopérants.

9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D épouse C A doivent être rejetées. Par suite, doivent également être rejetées les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D épouse C A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse C A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

Le rapporteur,

signé

D. Robert

Le président,

signé

P.-H. d'ArgensonLa greffière,

signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2305318