Petitioner v. Employment Agency: Provisional Aid and Suspension of ASS Termination Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2023 et 2 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Mallory C, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de Pôle Emploi du 27 juillet 2023 par laquelle Pôle Emploi a mis fin à ses droits à l'allocation de solidarité spécifique ;

3°) d'enjoindre à Pôle Emploi de le rétablir dans ses droits à l'allocation de solidarité spécifique à compter du mois de mars 2023 et de lui verser les sommes retenues dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de Pôle Emploi Occitanie la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a déjà estimé que la situation d'urgence était caractérisée s'agissant de la situation qu'il rencontrait face aux décisions de Pôle Emploi de mettre fin au versement de l'allocation de solidarité spécifique ; cette situation d'urgence n'a pas disparu entre la première saisine du juge des référés et la situation actuelle mais a au contraire continué de s'accroitre et d'aggraver sa situation de précarité ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée le laisse sans revenu ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :

- la décision a été prise par une personne incompétente ;

- Pôle emploi a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 5425-2 du code du travail en mettant fin au versement de l'allocation de solidarité spécifique au motif que cette allocation ne pouvait pas être versée pour une durée supérieure à trois mois en cas d'exercice d'une activité professionnelle ;

- bien que président d'une SAS, il ne perçoit aucune rémunération ; il ne se procure dès lors pas " les ressources nécessaires à son existence ", ce qui revient à questionner la notion même " d'activité professionnelle " ;

- il remplit les conditions de l'article R. 5423-1 du code du travail lui permettant de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- l'urgence à suspendre les décisions contestées n'est pas établie ;

- il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

- la requête enregistrée le 19 septembre 2023 sous le n° 2305316 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2023 à 10 heures :

- le rapport de Mme Corneloup, juge des référés,

- M. C n'étant ni présent ni représenté,

- Pôle Emploi n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi puis, arrivant au terme de ses droits, il a été bénéficiaire, à compter du 17 novembre 2022, de l'allocation de solidarité spécifique. Par des décisions du 30 mars 2023 et du 9 mai 2023, Pôle Emploi a estimé que la limite du cumul d'activité professionnelle et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avait été atteinte au mois de février 2023. M. C a fait un recours gracieux le 17 mai 2023 qui a été rejeté par Pôle Emploi le 22 mai suivant. La médiation initiée par M. C avec le médiateur de Pôle Emploi débutée le 26 mai 2023 s'est terminée le 9 juin 2023, Pôle Emploi maintenant ses précédentes décisions. Par une ordonnance n° 2303724 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution des décisions de Pôle Emploi des 30 mars, 9 mai et 22 mai 2023 au motif que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration était de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées et a enjoint à Pôle Emploi de réexaminer la situation de M. C dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance. Par une nouvelle décision du 27 juillet 2023, Pôle Emploi a confirmé la fin de versement à l'allocation de solidarité spécifique. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de suspendre l'exécution de cette dernière décision.

Sur la demande d'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

4. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une mesure de suspension d'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives : l'urgence et l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête de M. C, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 27 juillet 2023 par laquelle Pôle Emploi a confirmé la fin de versement à l'allocation de solidarité spécifique.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition relative à l'urgence, que M. C n'est pas fondé à demander la suspension de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de Pôle Emploi, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, une somme quelconque.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Pôle Emploi Occitanie.

Fait à Montpellier, le 6 octobre 2023.

La juge des référés,

F. Corneloup

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 octobre 2023.

La greffière,

M. B