Municipality v. Building Owner (Expert Designation for Safety Inspection)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, la commune de Poussan (Hérault), représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé 39, avenue de Sète, sur une propriété cadastrée section BI, parcelle n° 38 de constater son état et de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.

Elle soutient que la structure de cet immeuble porte atteinte à la salubrité des occupants.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé 39, avenue de Sète sur le territoire de la commune de Poussan, appartenant à M. D B, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la salubrité et la sécurité de ses occupants. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Poussan en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C A domicilié 11 rue Rondelet à Montpellier (34000) est désigné comme expert avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé 39, avenue de Sète, sur une propriété cadastrée section BI, parcelle n° 38 et en constater l'état ;

* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité et la salubrité de ses occupants ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Poussan et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Poussan, à M. D B et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 18 septembre 2023

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 septembre 2023

La greffière,

E. Folio