Withdrawal of Deportation Appeal Following Unconditional Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order compelling his departure from the national territory, arguing the measure was disproportionate because his use of a false document was solely for employment purposes and warranted only a warning; however, the court accepted the applicant's subsequent filing, which clearly and unconditionally expressed his desire to withdraw the administrative appeal, leading to the decision to note the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Deportation Appeal Following Unconditional Request: Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, le conseil de M. A a informé le Tribunal de ce que M. A a exprimé le souhait de se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court provisionally grants the benefit of legal aid to M. A.
The court formally accepts the withdrawal of the application by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. B A, représenté par Me Bentahar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Seine- et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Il soutient que l'arrêté en litige qui lui fait obligation de quitter le territoire français est inadapté et comporte des effets disproportionnés, dès lors qu'il n'a fait usage d'un faux document que pour travailler et qu'il mériterait seulement un avertissement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est tardive ;
- à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. Delmas a lu son rapport en l'absence des parties qui n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, le conseil de M. A a informé le Tribunal de ce que M. A a exprimé le souhait de se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E
Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte de désistement à la requête de M. A.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé : S. Delmas
La greffière,
Signé : L. Darnal
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,