Withdrawal of Application for Compelling Issuance of Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the national agency for secure documents to issue a French driving license, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative court accepted the unequivocal withdrawal of the proceedings, ordering that the withdrawal be officially recorded, while noting the opposing prefect's acquiescence and the agency's arguments concerning inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Compelling Issuance of Driving License: The administrative court accepted the unequivocal withdrawal of the proceedings, ordering that the withdrawal be officially recorded, while noting the opposing prefect's acquiescence and the agency's arguments concerning inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés de lui délivrer le document valant permis de conduire français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. B D a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Loire Atlantique acquiesce au désistement de M. B D.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut à l'irrecevabilité de la requête de M. B D et au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 10 août 2023, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. B D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Loire Atlantique et à l'Agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Strasbourg, le 11 août 2023.
Le juge des référés,
X. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité