Residence Permit Refusal Overturned Due to Insufficient Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M. B A, représenté par Me Benane, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 avril 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur de fait ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fabre,

- les observations de Me Benane, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, a sollicité une demande d'admission au séjour au titre du travail. Par un arrêté en date du 6 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. "

3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que la présence en France de M. A constitue une menace à l'ordre public au motif qu'il a été entendu le 9 mai 2022 dans le cadre d'une procédure initiée à son encontre pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par personne étant ou ayant été son conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Toutefois, ces faits, qui ont fait l'objet d'un classement sans suite au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée, ne sont pas suffisants à établir que M. A représenterait une menace à l'ordre public. Il en résulte que M. A est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2023.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet réexamine la demande de M. A. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent de réexaminer la demande de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A dans l'instance.

D E C I D E :

Article 1 : L'arrêté du 6 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent de réexaminer la demande de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.

La rapporteure,

A.-L. Fabre Le président,

P. Le Garzic

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.