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2305283 Généré par l'IA

Withdrawal of Penalty Liquidation and Fee Request Following Permit Reexamination Order

Numéro de cause 2305283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial judgment ordering the prefect to reexamine an individual's residence permit application and subsequently imposing a daily penalty for non-compliance, the applicant requested the liquidation of the penalty and payment of attorney fees. However, the court acknowledged and accepted the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, leading to the decision to simply record the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Penalty Liquidation and Fee Request Following Permit Reexamination Order: However, the court acknowledged and accepted the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, leading to the decision to simply record the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument autorisations de séjour réduction de l'amende procédure légale de liquidation retrait après transaction procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the applicant's request, which was implicitly accepted concerning the basis for costs upon filing the request that was later withdrawn.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the applicant's request, which was implicitly accepted concerning the basis for costs upon filing the request that was later withdrawn.
Généré par l'IA
2402656
Prefect's Reexamination of Residence Permit Application Voids Imposed Penalty
2508989
State Liquidation of Penalty for Non-Execution of Residency Permit Re-examination Order
2400566
Liquidation and Reduction of Daily Penalty for Non-Compliance with Residence Permit Reexamination Order
21VE02238
Enforcement of Residence Permit Judgment and Fine Liquidation
2502234
Liquidation of Judicial Penalty for Delayed Residency Permit Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the applicant's request, which was implicitly accepted concerning the basis for costs upon filing the request that was later withdrawn.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the applicant's request, which was implicitly accepted concerning the basis for costs upon filing the request that was later withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2101977 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de Mme C B A et d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Par un jugement n° 2300273 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a assorti la mesure d'injonction prononcée par le jugement n° 2101977 du 27 avril 2022 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement.

Par une requête, enregistrée 24 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :

1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte, à compter du 12 août 2023 ;

2°) de mettre une somme 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle renonce en ce cas et par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.

Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bonhomme, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bonhomme, président,

Mme Soler, conseillère,

Mme Sandjo, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

T. BONHOMME

L'assesseure la plus ancienne,

Signé

N. SOLERLa greffière,

Signé

N. KATARYNEZUK

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

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