Rhône Prefecture Residency Appointment Refusal Annulment and Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision from the Rhône prefecture refusing to schedule an appointment for the submission of a residency permit application, and requested an injunction compelling the prefecture to schedule this appointment under penalty. The court determined that since the applicant successfully filed the residency permit application on a later date, the requests for annulment of the prior refusal and the injunction to schedule the appointment had become moot, thus resulting in no decision on those specific claims; however, the court ordered the State to pay the applicant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative; Rhône Prefecture Residency Appointment Refusal Annulment and Injunction: The court determined that since the applicant successfully filed the residency permit application on a later date, the requests for annulment of the prior refusal and the injunction to schedule the appointment had become moot, thus resulting in no decision on those specific claims; however, the court ordered the State to pay the applicant a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the State to pay a sum of 1,000 euros to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme C B épouse A, représentée par le cabinet d'avocats Koszczanski et Berdugo (Me Berdugo), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer une convocation ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations mais a produit une pièce, enregistrée le 25 juillet 2024.
Par un courrier du 26 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de délivrer à Mme A une convocation et des conclusions à fin d'injonction sous astreinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Leravat a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante albanaise née le 1er septembre 1991, est entrée en France le 21 août 2016, selon ses déclarations. Par un arrêté du 28 janvier 2022, le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée. Par un jugement n° 2201495 et n° 2201497 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative. Le 6 avril 2023, Mme A, qui a par ailleurs engagé une procédure en vue de l'exécution de ce jugement, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches simplifiées ". Elle demande l'annulation de la décision du 27 avril 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous.
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme A a pu déposer une demande de titre de séjour, le 14 janvier 2024. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision en litige et celles tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône, sous astreinte et dans un délai de quinze jours, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Vaccaro-Planchet, présidente,
Mme Leravat, conseillère,
Mme de Tonnac, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.
La rapporteure,
C. LERAVAT
La présidente,
V. VACCARO-PLANCHET
La greffière,
I. RIGNOL
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,