Foreign National Residence Permit Renewal Refusal Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought interim relief, including the suspension of a prefectural decision rejecting the renewal of their residence permit, based on an alleged serious doubt regarding the decision's legality, particularly concerning their rights as a parent of a French child under the ECHR and domestic law. The court provisionally granted the applicant legal aid due to urgency but rejected the requests for suspension and injunction, finding that, in the current state of the proceedings, the applicant failed to provide evidence demonstrating an actual and serious doubt about the legality of the refusal, specifically lacking proof of effective contribution to the education of the child with whom the applicant has never lived since the separation of the parents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative; Foreign National Residence Permit Renewal Refusal Suspension Appeal: The court provisionally granted the applicant legal aid due to urgency but rejected the requests for suspension and injunction, finding that, in the current state of the proceedings, the applicant failed to provide evidence demonstrating an actual and serious doubt about the legality of the refusal, specifically lacking proof of effective contribution to the education of the child with whom the applicant has never lived since the separation of the parents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the provisional legal aid requested by the applicant.
This order rejects the remainder of the applicant's requests, which implicitly relies on the legal analysis concluding no serious doubt as to the legality of the decision.
This provision was cited to justify the provisional admission to legal aid in paragraph 2.
This provision was cited as the basis for the applicant's request for suspension and the criteria the judge used in paragraph 4.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. D A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient :
Sur l'urgence, que :
- cette condition est réputée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ;
Sur le doute sérieux, que :
- la décision en litige est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- la convention internationale des droits de l'enfant.
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 juin 2023 à 11h30, en présence de Mme Benkhedim, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu :
- Me Dewaele, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;
- et Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, en particulier en l'absence de preuve de ce que l'intéressé contribuerait effectivement à l'éducation du jeune B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant béninois né le 18 septembre 1983, est entré en France le 30 avril 2017 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa valable du 3 avril 2017 au 3 avril 2018. Il a été muni, en sa qualité de conjoint de ressortissant français, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 4 avril 2018 au 3 avril 2020, renouvelée jusqu'au 19 mai 2022. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour en se prévalant cette fois de sa qualité de parent d'enfant français. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté cette demande.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
5. M. A est le père du jeune B, né le 17 juin 2021 de son union avec Mme C, ressortissante française, dont il est désormais séparé. Il n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle, avant cette séparation, la communauté de vie aurait commencé dès la naissance du jeune B. S'il verse des factures établissant qu'il a pris en charge les frais de crèche, en revanche il ne fournit, non plus, aucune preuve de ce qu'il contribuerait effectivement à l'éducation du jeune B, avec lequel il n'a donc jamais vécu, ce qui n'est pas contesté depuis la séparation du couple, antérieure à l'arrêté en litige. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'urgence est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Dewaele et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 25 juillet 2023.
Le juge des référés,
signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2305270