Refusal to Compel Housing Due to Untimely Appeal of Mediation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling the prefect to provide housing based on a May 17, 2022, decision from the mediation commission that recognized the urgent and priority nature of their situation due to the lack of an offer. The court rejected the request because the application, filed on June 26, 2023, was considered time-barred; specifically, the applicable regulations stated that a recourse under the relevant housing code provision must be introduced within four months following the expiration of a six-month period after the mediation commission's decision, a deadline which the litigant missed, as the decision itself indicated the appeal could be filed until March 20, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du CCH; Refusal to Compel Housing Due to Untimely Appeal of Mediation Decision: The court rejected the request because the application, filed on June 26, 2023, was considered time-barred; specifically, the applicable regulations stated that a recourse under the relevant housing code provision must be introduced within four months following the expiration of a six-month period after the mediation commission's decision, a deadline which the litigant missed, as the decision itself indicated the appeal could be filed until March 20, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's claim.
This article establishes the legal basis for the claim regarding housing enforcement, although the claim was ultimately rejected based on procedural timeliness.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du Rhône du 17 mai 2022.
Mme C fait valoir qu'elle n'a pas reçu de proposition de logement alors que la commission de médiation du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme tardive ou, à titre subsidiaire, à ce qu'un délai lui soit accordé en vue d'assurer l'exécution de la décision de la commission de médiation.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 17 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a statué sur le recours présenté par Mme C ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gille ;
- et les observations de Mme C, ainsi que celles de Mme B pour la préfète du Rhône.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C demande au tribunal, saisi sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône du 17 mai 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ". En vertu des dispositions combinées de l'article R. 441-16-1 du CCH et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH peut, dans le département du Rhône, être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation et doit alors être présenté dans les quatre mois suivant l'expiration de ce délai.
3. Au soutien de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui proposer un logement, Mme C se prévaut de la décision du 17 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation. Toutefois et alors que cette décision du 17 mai 2022 faisait mention des délais opposables à un éventuel recours fondé sur le I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH en précisant qu'un tel recours pourrait être présenté jusqu'au 20 mars 2023, la requête n'a été enregistrée que le 26 juin 2023. Dans ces conditions, la requête de Mme C doit être rejetée comme tardive.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
A. Gille
Le greffier,
Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.