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2305260 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Request for Residency Permit Compliance

Numéro de cause 2305260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior administrative court judgment that annulled an administrative order refusing a residency permit and ordered the prefect to issue a temporary residency card, the individual filed a request to enforce that judgment, alleging non-compliance by the prefect. However, the court recorded the withdrawal of this enforcement request by the individual, determining that the simple and unconditional withdrawal should be accepted, thus concluding the enforcement proceeding by giving notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1er; Withdrawal of Enforcement Request for Residency Permit Compliance: However, the court recorded the withdrawal of this enforcement request by the individual, determining that the simple and unconditional withdrawal should be accepted, thus concluding the enforcement proceeding by giving notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution conformité administrative retrait de l'autorisation retrait de la requête expulsion d'un logement autorisations de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1er
The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2404687
Enforcement of Residency Application Judgment Withdrawn Upon Compliance
2405803
Withdrawal of Petition for Residency Permit
2304902
Withdrawal of Request for Enforcement of Administrative Decision
2300168
Residency Permit Application Registration and Withdrawal of Administrative Order
2300918
Administrative Order Enforcement and Withdrawal of Residency Permit Renewal Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1er

The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2200917 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a d'une part, annulé l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'autre part, a enjoint à cette même autorité, de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Par une requête, enregistré le 4 avril 2023, M. B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2200917 du 23 novembre 2022.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas assuré l'exécution du jugement n° 2200917 du 23 novembre 2022.

Par une ordonnance du 25 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de la présente demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023 :

- le rapport de Mme Marianne Pouget, présidente ;

- et les observations de Me Traversini, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la demande de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes- Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient :

Mme Pouget, présidente-rapporteure ;

M. Soli, premier conseiller ;

M. Holzer, conseiller ;

Assistés de Mme Daverio, greffière

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.

La présidente-rapporteure,L'assesseur le plus ancien,

Signé Signé

M. C

La greffière,

Signé

M-L DAVERIO

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière,