Applicant Deemed to Have Withdrawn Petition Following Failure to Confirm Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural decision that denied her student residence permit renewal, ordered her removal from French territory, and set the destination country, arguing the refusal was insufficiently reasoned, based on factual errors regarding her apprenticeship contract and studies, and violated her rights under Article 8 of the ECHR. The Tribunal Administrative de Melun ruled that, because the applicant failed to confirm the maintenance of her primary annulment request within the one-month period following the notification of the prior order that rejected her request for suspension (finding no serious doubt regarding the legality of the initial decision), the applicant was deemed to have withdrawn her petition pursuant to Article R. 612-5-2 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-1 du code de justice administrative; Applicant Deemed to Have Withdrawn Petition Following Failure to Confirm Annulment Request: The Tribunal Administrative de Melun ruled that, because the applicant failed to confirm the maintenance of her primary annulment request within the one-month period following the notification of the prior order that rejected her request for suspension (finding no serious doubt regarding the legality of the initial decision), the applicant was deemed to have withdrawn her petition pursuant to Article R. 612-5-2 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly grants recordation of the ex officio withdrawal of the application.
This article forms the legal basis for declaring the applicant deemed to have withdrawn their application due to failure to confirm the maintenance of the main action following the rejection of the summary proceedings.
This provision is cited in the final order (Article 3 of the requests, though not explicitly in the final numbered decision, it is standard practice to include cost provisions if they were requested in the conclusion and the court is silent, but here, the final decision only gives notice of withdrawal. We must stick strictly to the final numbered orders (Articles 1 and 2). Since Article 3 of the requests was not reproduced in the final operative part, we exclude it. However, if costs were *awarded* or *refused* based on a specific article in the final operative part, it would be included. As the operative part only concerns the withdrawal, only procedural rules related to that are included.)
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 19 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Stephan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 en tant que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Stephan, son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'erreur de fait dès lors que le préfet a considéré que la rupture de son contrat d'apprentissage avait mis fin à son inscription en BTS ;
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation du caractère réel et sérieux de ses études ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre ;
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré du désistement d'office de Mme B en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, la requérante n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance n° 2305476 du 22 juin 2023 rejetant son référé suspension.
Des observations en réponse à ce moyen relevé d'office présentées par Mme B, par la voie de son conseil, ont été enregistrées, le 4 février 2025, et communiquées.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun le 19 juillet 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 2305476 du 22 juin 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Demas,
- et les observations de Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante gabonaise né en 2003 à Libreville (Gabon), est entrée sur le territoire français le 26 août 2021 munie d'un visa long séjour en qualité d'étudiant, valable du 21 août 2021 au 21 août 2022. Le 4 janvier 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté en tant que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée.
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. Mme B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du
26 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays de destination. Sa demande a été rejetée par une ordonnance n° 2305476 du 22 juin 2023 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. Cette ordonnance a été notifiée le 22 juin 2023 à la requérante par lettre commandée avec avis de réception envoyée à l'adresse communiquée par celle-ci au greffe du tribunal, ainsi qu'au conseil de la requérante par la voie de l'application Télérecours, avec la mention requise au second alinéa de l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Or, la requérante n'a pas confirmé, dans le délai d'un mois qui lui était imparti en application des dispositions précitées, le maintien de sa requête à fin d'annulation au fond. Mme B qui n'a, par ailleurs, pas exercé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé, doit donc être réputée s'être désistée de sa requête en annulation, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Stephan et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Bonneau-Mathelot, présidente,
M. Demas, conseiller,
M. Kourak, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.
Le rapporteur,
C. DEMAS
La présidente,
S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière,
I. GARNIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2305257