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2305253 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Administrative Relief Application

Numéro de cause 2305253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order under administrative justice provisions to compel the prefect to register their application for a residence permit and issue a receipt, but subsequently filed a complete withdrawal of their request before the court could rule on the merits. The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal registered on October 3, 2023, formally acknowledged this withdrawal without making any substantive decision on the initial application for emergency relief.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Urgent Administrative Relief Application: The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal registered on October 3, 2023, formally acknowledged this withdrawal without making any substantive decision on the initial application for emergency relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence référé retrait de la plainte pénale dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Meaude, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2
This article establishes the procedural requirement to notify the order to the parties.
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2419397
Administrative Court Grants Withdrawal of Interim Relief Request
2315317
Applicant Withdraws Residency Permit Case After Seeking Urgent Relief
2515027
Withdrawal of Urgent Residency Permit Application Mandamus Request
2510451
Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance
2500449
Withdrawal of Urgent Request for Residency Appointment Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article establishes the procedural requirement to notify the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Meaude, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Lot-et-Garonne d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 3 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2023.

Le juge des référés

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,