Enforcement of Judgment vs. Municipal Compensation for Overpayment

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Noel demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2206497 du 27 décembre 2022 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution des arrêtés du maire de la commune de Castelnau-de-Médoc portant refus d'imputabilité au service de la maladie et enjoint à la commune de rétablir le plein traitement de Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en tant qu'elle condamne la commune à verser 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la somme de 1 500 euros a été amputée de la somme de 345,47 euros en exécution d'un titre exécutoire qui ne lui a jamais été notifié.

Par un courrier enregistré le 31 août 2023, la commune de Castelnau-de-Médoc fait valoir qu'elle a mandaté le 10 janvier 2023 la somme de 1 500 euros au profit de Mme B, et que c'est le comptable public qui a opéré une compensation en exécution d'un titre exécutoire du 18 mai 2022 portant sur le reversement d'un trop-perçu de rémunération di 22 mars 2022 au 30 avril 2022 d'un montant de 345,47 euros.

Par une ordonnance en date du 3 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la commune de Castelnau-de-Médoc conclut au rejet de la demande de Mme B.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, présidente-rapporteure ;

- les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public ;

- et les observations de Me Noel, représentant Mme B, et de Me Chambord, représentant la commune de Castelnau-de-Médoc.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par une ordonnance du 27 décembre 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution des arrêtés du maire de la commune de Castelnau-de-Médoc portant refus d'imputabilité au service de la maladie dont souffre Mme B, enjoint à la commune de rétablir le plein traitement de Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. En exécution de cette ordonnance, s'agissant de la condamnation à verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune de Castelnau-de-Médoc a mandaté le 10 janvier 2023 la somme de 1 500 euros au profit de Mme B, et a ainsi procédé à l'exécution de cette décision juridictionnelle. Toutefois, le comptable public a opéré une compensation en exécution d'un titre exécutoire du 18 mai 2022 portant sur le reversement d'un trop-perçu de rémunération du 22 mars 2022 au 30 avril 2022 d'un montant de 345,47 euros, et a versé à l'intéressée la somme de 1 154,53 euros. Si Mme B soutient que ce titre exécutoire ne lui a jamais été notifié et que la créance est contestable, elle soulève ainsi un litige distinct. Ainsi, la commune de Castelnau-de-Médoc a exécuté l'ordonnance du 27 décembre 2022 et la demande de Mme B doit être rejetée.

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D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et à la Commune de Castelnau-de-Médoc. Une copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Munoz-Pauziès, présidente,

M. Bilate, premier conseiller,

M. Bourdarie, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.

La présidente-rapporteure,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

X. BILATE

La présidente-rapp

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

La présidente-rapporteure,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

La greffière,

C. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,