Municipality v. Company: Penalty Liquidation for Non-Compliance with Document Submission Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, la commune de Mandelieu-La Napoule demande au juge des référés de liquider l'astreinte due par la SAS Mandelieu Fun Sport, au titre de la période du 15 septembre au 12 octobre 2023, du fait de l'inexécution de l'ordonnance n°2303716 du 11 août 2023 à hauteur de 1 400 euros.

Elle soutient que la société la SAS Mandelieu Fun Sport n'a pas communiqué les documents visés par l'ordonnance n°2303716 du 11 août 2023.

La requête a été communiquée à la SAS Mandelieu Fun Sport qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

2. Par l'ordonnance n° 2303716 du 11 août 2023, la juge des référés saisie par la commune de Mandelieu-La Napoule, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la SAS Mandelieu Fun Sport de communiquer à la commune de Mandelieu-La Napoule les documents comptables relatifs à l'exercice 2022, visés à l'article 17 du contrat de délégation de service public conclu avec la société et le rapport annuel relatif à l'exercice 2022 visé à l'article 16 du contrat de délégation de service public signé le 22 décembre 2017, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

3. Par la présente requête, la commune de Mandelieu-La Napoule demande au juge des référés de constater l'inexécution de l'ordonnance précitée et, en conséquence, de liquider l'astreinte sur la base du taux journalier fixé par ladite ordonnance et d'un point de départ se situant au 30ème jour suivant la notification de celle-ci à la date du 11 août 2023.

4. Il résulte de l'instruction que la SAS Mandelieu Fun Sport n'a pas communiqué les documents visés au point 2. La SAS Mandelieu Fun Sport n'a produit aucune observation en défense. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de fixer à 1 400 euros le montant de l'astreinte liquidée mise à la charge de la SAS Mandelieu Fun Sport pour la période du 15 septembre au 12 octobre 2023.

O R D O N N E :

Article 1er : . La SAS Mandelieu Fun Sport est condamnée à verser à la commune de Mandelieu-La Napoule la somme de 1 400 euros en liquidation de l'astreinte prononcée par n° 2303716 du 11 août 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mandelieu-La Napoule et à la SAS Mandelieu Fun Sport.

Fait à Nice, le 20 novembre 2023.

La juge des référés,

signé

V. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.