Withdrawal of Summary Proceedings Against Mayor Regarding Construction Infraction Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting as an applicant in summary proceedings under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, sought an order compelling the mayor of a commune to establish an infraction report, halt construction work, and inspect a property for site safety, all under penalty of a daily fine. The opposing commune filed a defense memorandum requesting the dismissal of the request. However, the court noted that the applicants subsequently filed an unequivocal and pure statement of withdrawal from all their claims, leading the judge to formally accept this withdrawal and terminate the proceedings without ruling on the merits of the initial demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Summary Proceedings Against Mayor Regarding Construction Infraction Report: 521-3 of the Administrative Justice Code, sought an order compelling the mayor of a commune to establish an infraction report, halt construction work, and inspect a property for site safety, all under penalty of a daily fine. The opposing commune filed a defense memorandum requesting the dismissal of the request. However, the court noted that the applicants subsequently filed an unequivocal and pure statement of withdrawal from all their claims, leading the judge to formally accept this withdrawal and terminate the proceedings without ruling on the merits of the initial demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the application, which disposes of the main matter before the court.
This article provided the legal basis under which the claimants initially requested the emergency measures.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, la SCI Pamaco, la SCI Robinson et M. A B, représentés par Me Collart, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au maire de la commune de La Teste-de-Buch d'établir ou de faire établir un procès-verbal d'infraction concernant les travaux réalisés sur la maison sise 5 allée Robinson à La Teste-de-Buch (33115), sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre à la même autorité de prononcer l'interruption des travaux réalisés sur cette maison, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à la même autorité de procéder ou de faire procéder à une visite de cette maison en vue de la mise en sécurité du chantier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de La Teste-de-Buch la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la commune de La Teste-de-Buch conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 4 octobre 2023 à 9h51, la SCI Pamaco, la SCI Robinson et M. A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Katz été entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2023 à 15h30, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un acte enregistré le 4 octobre 2023, les requérants ont déclaré se désister de l'ensemble de leurs conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI Pamaco, la SCI Robinson et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Pamaco, à la SCI Robinson, à M. A B et à la commune de La Teste-de-Buch.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2023.
Le juge des référés,
D. KatzLa greffière,
C. Gioffré La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière, 3