Property Owner's Request for New Expert Examination Denied Due to Prior Adversarial Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought an urgent judicial order to appoint an expert to assess damages on her property, arguing the expertise was necessary to determine the nature, extent, and cause of the defects. The opposing municipality requested the dismissal of this request, asserting that a prior expert examination conducted contradictorily in 2020 had already established the origin and causes of the claimed damages. The court rejected the request for a new expertise, ruling that because a prior, adversarial expert report already existed to establish the necessary facts, the new measure was devoid of utility as per the provisions governing urgent instructions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 761-1 code de justice administrative, Article R. 532-1 code de justice administrative; Property Owner's Request for New Expert Examination Denied Due to Prior Adversarial Report: The opposing municipality requested the dismissal of this request, asserting that a prior expert examination conducted contradictorily in 2020 had already established the origin and causes of the claimed damages. The court rejected the request for a new expertise, ruling that because a prior, adversarial expert report already existed to establish the necessary facts, the new measure was devoid of utility as per the provisions governing urgent instructions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
This article constitutes the final order rejecting the Commune of Perpignan's claims based on Article L. 761-1 of the CJA.
Cited in the rejected counterclaim regarding the payment of costs (Article 2).
Cited in the reasoning section to establish the basis for the judge's power to order expert testimony, which justified the subsequent rejection of the request (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Beauregard, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Calaudi-Beauregard-Molinier-Lemoine, demande au juge des référés de désigner un expert afin de déterminer la nature, l'étendue et la gravité des désordres affectant sa propriété située sur la parcelle cadastrée EZ 358, au 16, rue du Col de Lli, sur le territoire de la commune de Perpignan (66100).
Elle soutient que la mesure d'expertise est utile pour déterminer l'origine et les causes des désordres subis sur sa propriété.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, la commune de Perpignan représentée par son maire en exercice par Me Pierson, avocat, conclut :
1°) au rejet de la demande d'expertise ;
2°) à ce que Mme A soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Elle expose que la mesure est inutile dès lors qu'une expertise contradictoire a déjà été réalisée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur l'utilité de la mesure :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
3. Il résulte de l'instruction qu'une expertise réalisée contradictoirement, le 13 juillet 2020, a établi l'origine et les causes des désordres subis sur la propriété de Mme A. Par suite, la demande d'expertise présentée par Mme A est dépourvue d'utilité et doit être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Perpignan présentées sur ce même fondement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Perpignan présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Perpignan.
Fait à Montpellier, le 23 février 2024.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 février 2024
La greffière,
E. Folio