Applicant Withdraws Enforcement Proceedings Following Prior Residence Permit Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, whose initial request for a residence permit was granted by an administrative court judgment compelling the prefect to issue an Algerian residence card within fifteen days, subsequently filed a request to enforce that prior ruling due to non-compliance by the administration, seeking penalties and interim authorization to work. However, the court officially noted that the applicant filed a motion to withdraw the enforcement request, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the non-execution claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Enforcement Proceedings Following Prior Residence Permit Ruling: However, the court officially noted that the applicant filed a motion to withdraw the enforcement request, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the non-execution claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2100923 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande d'admission au séjour de M. A et a enjoint au préfet de délivrer à celui-ci une carte de résident algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit jugement.
Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. B A, de nationalité algérienne, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal :
- de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n°2100923 du 13 décembre 2022 et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident algérien sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement rendu par le tribunal de céans il y a presque un an.
Par une ordonnance n°2305227 du 27 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023, le rapport de M. Taormina, président-rapporteur.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président,
Mme Gazeau, première conseillère,
Mme Guilbert, première conseillère
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.
Le président-rapporteur,
signé
G. Taormina L'assesseure la plus ancienne,
signé
D. Gazeau
La greffière,
signé
L. Bianchi
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier
N°2305227