Applicant v. Mediation Commission (Housing Status Appeal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril 2023 et 18 mai 2023, M. C A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande.

Il soutient que :

- son recours gracieux n'était pas tardif dès lors qu'il été exercé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, en date du 12 octobre 2022, rejetant son recours amiable, puisqu'il l'a adressé par erreur au tribunal administratif qui en accusé réception le 30 novembre 2022 et l'a transmis ensuite au secrétariat de la commission de médiation :

- son recours amiable est recevable dès lors que son épouse remplissait les conditions de régularité et de permanence du séjour en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- l'arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 12 octobre 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours présenté par M. A B tendant à voir reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence. M. A B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par une décision du 8 février 2023, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, d'une part, retiré la décision du 12 octobre 2022, d'autre part, rejeté, en tant qu'irrecevable le recours gracieux de M. A B. Ce dernier demande l'annulation de cette dernière décision en tant qu'elle rejette son recours gracieux.

Sur les conclusions d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 ". Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ".

3. En premier lieu, pour rejeter le recours gracieux du requérant comme irrecevable, la commission a retenu que M. A B avait déposé ce recours au-delà du délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet de son recours amiable, le 8 novembre 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A B a formé un recours gracieux adressé par erreur au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, reçu le 30 novembre 2022 au tribunal, recours qui a été transmis à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine par le greffe central du tribunal, ainsi que cela ressort du bordereau d'envoi, en date du 5 décembre 2022, versé à l'instance par M. A B. Si l'administration soutient, sans l'établir, que le recours gracieux de l'intéressé n'a été enregistré par le secrétariat de la commission de médiation que le 13 janvier 2023, M. A B doit être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme ayant formé son recours gracieux dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Par suite, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ne pouvait rejeter le recours gracieux du requérant comme tardif sans entacher son motif d'une erreur d'appréciation.

4. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2022 précité : " Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : 1. Carte de résident ; 2. Carte de résident permanent ; 3. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ; 4. Carte de séjour pluriannuelle ; 5. Carte de séjour " compétences et talents " ; 6. Carte de séjour temporaire ; 7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ; 8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ; ()".

5. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé et qu'au nombre de ces conditions figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français. Il résulte de la combinaison de l'ensemble des dispositions mentionnées ci-dessus que la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français

6. Pour rejeter le recours de M. A B, la commission lui a également opposé un second motif d'irrecevabilité, relevant que son épouse ne respectait pas la condition de régularité et de permanence du séjour en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'épouse du requérant disposait, à la date de la décision, d'un récépissé valable du 3 février 2023 au 2 août 2023 de renouvellement de son titre de séjour de dix ans, qui arrivait à expiration le 25 janvier 2023, pièce suffisante pour justifier de la permanence et de la régularité de son séjour, au regard des dispositions citées au point 4 et qu'en tout état de cause, son nouveau titre de séjour lui a été délivré le 8 février 2023, c'est-à-dire le jour même de la décision attaquée. Dès lors le second motif de rejet du recours gracieux de M. A B est entaché d'une erreur de fait.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 8 février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours gracieux de M. A B, dont tous les motifs sont illégaux, doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que la commission de médiation des Hauts-de-Seine statue à nouveau sur le recours gracieux présenté par l'intéressé dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du tribunal. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir la commission de médiation de ce département afin que cette dernière procède au réexamen de la demande de M. A B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, en tenant compte d'éventuelles circonstances de fait et de droit nouvelles.

Par ces motifs, le tribunal décide:

Article 1er : La décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 8 février 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de saisir la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine à fin qu'elle réexamine le recours gracieux de M. A B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.

La magistrate désignée

signé

M. Monteagle

La greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière