OFII Reception Conditions Refusal Annulment Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from September 21, 2020, by the territorial director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) rejecting the allocation of material reception conditions, along with payment of the due allowance and legal costs. The court rejected the claim as inadmissible because it was filed outside the two-month statutory period, finding that the challenged decision, notified on September 21, 2020, was not timely challenged by the administrative appeal rules, regardless of an alleged subsequent administrative appeal which was unproven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; OFII Reception Conditions Refusal Annulment Time-Barred: The court rejected the claim as inadmissible because it was filed outside the two-month statutory period, finding that the challenged decision, notified on September 21, 2020, was not timely challenged by the administrative appeal rules, regardless of an alleged subsequent administrative appeal which was unproven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the main request.
The rejection of the request (Article 1) is based on the finding that the appeal was filed outside the two-month deadline set by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. B A C, représenté par Me Lapeyrere, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle la directrice territoriale de Paris de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser la somme de 2 527,60 euros correspondant au montant dû au titre des conditions matérielles d'accueil ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A C soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'erreur de droit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, l'OFII conclut à l'irrecevabilité pour tardiveté et au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coz,
- et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C a sollicité le 18 septembre 2020 le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête M. A C demande l'annulation de la décision du 21 septembre 2020 par laquelle l'OFII a refusé de lui attribuer l'allocation sollicitée.
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. "
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été remise contre signature le 21 septembre 2020. Si le requérant soutient avoir adressé un recours gracieux à l'OFII le 26 octobre 2020, il ne l'établit pas et ne produit d'accusé de réception que pour la " mise en demeure " qu'il a adressée le 16 novembre 2022 à l'OFII. Dans ces conditions, sa requête, formée plus de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, est tardive et doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à Me Lapeyrere et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023 à laquelle siégeaient :
M. Fouassier, président,
M. Coz, premier conseiller,
Mme Arnaud, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.
Le rapporteur,
Y. COZ
Le président,
C. FOUASSIER
La greffière,
C. EL HOUSSINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-3