Administrative Order Annulment and Deportation Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme F, représentée par Me Rouvier, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme F soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas rapportée ;

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- la décision méconnaît les article 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision qui lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Morel en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Morel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience,

Considérant ce qui suit :

1. Mme F, ressortissante angolaise née en 1999, dit être entrée en France le 26 septembre 2022. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 2 février 2023. Par l'arrêté attaqué du 5 juillet 2023 le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

2. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre Mme F à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

3. Par un arrêté du 26 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Isère a donné à, Mme A B, attachée principale cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.

4. La décision attaquée mentionne les éléments de fait propres à la situation de la requérante et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. La circonstance que le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée de Mme F ne constitue pas un défaut de motivation. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 2 de la même convention : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. [] ".

6. Mme F soutient qu'elle est arrivée en France à l'âge de 22 ans au motif qu'elle était menacée dans son pays d'origine. Elle fait valoir que son frère, M. E D étant opposant politique et ayant fait l'objet de persécutions a quitté l'Angola en 2017 pour solliciter une protection internationale en France laquelle lui a été accordée. Mme F soutient que si elle vivait avec son frère et leur famille avant qu'il quitte l'Angola les persécutions ont perduré après son départ. Toutefois la demande d'asile de Mme F lui a été refusée tant par l'OFPRA qui a jugé son récit peu convaincant tant s'agissant des motifs que des circonstances ayant présidé à son départ d'Angola que par la CNDA qui lui a opposé la tardiveté de sa saisine. Et Mme F ne produit pas de justificatif convaincant à l'appui de ses allégations, la carte de son frère en tant que membre du part Bloco démocratico apparaissant insuffisante. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

8. Mme F est arrivée en France en octobre 2022. Elle soutient qu'elle dispose d'attaches familiales sur le territoire français puisque deux de ses frères y résident régulièrement. Toutefois son séjour est récent et sa durée est liée à l'instruction de sa demande d'asile. Mme F a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où elle conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

9. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation doivent ainsi être rejetées, de même que les conclusions en injonction et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme F est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F, à Me Rouvier et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

M. Morel La greffière,

C.Jasserand

La République mande et ordonne au le préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.