Manifest Error in Refusal of Exceptional Residency Based on Long-Term Employment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Lemichel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que l'arrêté attaqué :

- a été signé par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivé ;

- méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces utiles au dossier.

Par une décision du 2 octobre 2023, la demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par le président du Bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Pontoise.

Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2023.

Par une lettre, enregistrée le 18 mars 2024 et non communiquée, Mme A a maintenu sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur ;

- et les observations de Me Frydryszak substituant Me Lemichel représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante congolaise née le 28 septembre 1973, déclare être entrée en France le 27 février 2015, démunie de tout visa. Le 24 novembre 2022, elle a sollicité du préfet du Val-d'Oise son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".

3. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

4. Pour refuser d'admettre Mme A au séjour à titre exceptionnel en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise a considéré que l'ancienneté de l'emploi exercé par l'intéressée n'était pas suffisante pour l'obtention d'un tel titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des bulletins de salaire, que Mme A a travaillé de manière continue à temps complet depuis janvier 2016 en qualité d'agent d'entretien pour la SCI Mayo puis à compter de janvier 2022 pour la société auxiliaire de service et d'assistance en qualité d'agent de service polyvalente. Dans ces conditions, compte-tenu de son expérience professionnelle, Mme A justifie de circonstances de nature à caractériser l'existence d'un motif exceptionnel propre à permettre son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, alors même que l'intéressée ne serait pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet du Val-d'Oise a, en estimant que Mme A ne faisait pas état de motifs justifiant une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 22 février 2023 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Compte tenu du motif d'annulation retenu dans le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, sous réserve de changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme A, le titre de séjour portant la mention " salarié ", dont elle a demandé la délivrance, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 22 février 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, sauf changement de circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

Mme Moinecourt, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L'assesseure la plus ancienne,

signé

C. CharleryLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.