Expulsion Order Upheld Despite Article 8 Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Nice rejected a request to annul an order from the Departmental Prefect obligating a foreign national to leave French territory without delay, fixing the destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court dismissed the challenges based on the author's alleged incompetence, as the decision was signed under a valid delegation of authority, and the irrelevance of provisions concerning residency permits when appealing an expulsion order. Furthermore, the claim that the expulsion violated the right to private life under Article 8 of the ECHR was rejected because the applicant, who claimed to have been in France since 2011, failed to produce sufficient evidence to establish the center of his private interests in France, making the removal a proportionate measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Expulsion Order Upheld Despite Article 8 Claim: The court dismissed the challenges based on the author's alleged incompetence, as the decision was signed under a valid delegation of authority, and the irrelevance of provisions concerning residency permits when appealing an expulsion order. Furthermore, the claim that the expulsion violated the right to private life under Article 8 of the ECHR was rejected because the applicant, who claimed to have been in France since 2011, failed to produce sufficient evidence to establish the center of his private interests in France, making the removal a proportionate measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's claim, which is the main final order of the decision.
This article, cited in the applicant's request and rejected consequentially in the reasoning (paragraph 6), concerns the allocation of legal costs (article 6).
This article, cited in the applicant's request and rejected consequentially in the reasoning (paragraph 6), concerns the allocation of legal aid/costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2023 et 7 novembre 2023, M. B D, représenté par Me Kovaleff, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé de quitter le territoire français, ne lui a pas accordé de délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- l'arrêté du 20 octobre 2023 est pris par une autorité incompétente ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Combot, conseiller.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 novembre 2023 :
- le rapport de M. Combot, magistrat désigné ;
- et les observations de Me Kovaleff, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 20 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. B D, né le 29 septembre 1989 et de nationalité tunisienne, de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant trois ans. M. D demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par arrêté n° 2023-793 du 10 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 241-2023 du 10 octobre 2023, accessible tant aux juges qu'aux parties, M. E F, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, a reçu délégation de signature du préfet des Alpes-Maritimes pour signer les actes et documents relevant de la compétence du bureau précité, dont la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, si le requérant se prévaut des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions sont relatives à la délivrance d'un titre de séjour et ne sont donc pas invocables à l'appui d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
5. Il ressort des pièces du dossier que M. D indique être entré sur le territoire français en 2011. Il produit des documents épars qui ne sont pas, à eux-seuls, de nature à établir qu'il réside habituellement en France depuis cette date. M. D produit, par ailleurs, deux contrats de travail ainsi qu'une promesse d'embauche et il indique être hébergé par Mme A C, avec laquelle il entend se marier. Ces circonstances ne sont pas de nature à établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés en France. Il s'ensuit qu'au regard de la durée et des conditions de séjour de M. D, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée par la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine doit être écarté.
6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Kovaleff et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
J. CombotLa greffière,
signé
V. Labeau
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière