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2305191 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Examination Candidate List

Numéro de cause 2305191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend the execution of a decision by the regional administration institute's jury that finalized the list of candidates admitted to the third competitive entrance examination for the 2023-1 session. The court, however, took note of a subsequent filing by the petitioner on June 19, 2023, explicitly stating a simple and unconditional withdrawal of the request, leading the summary judge to grant the withdrawal without opposition, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Examination Candidate List: The court, however, took note of a subsequent filing by the petitioner on June 19, 2023, explicitly stating a simple and unconditional withdrawal of the request, leading the summary judge to grant the withdrawal without opposition, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition procédure de récusation règlement d'examen annulation de la décision administrative retrait de permis de conduire procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2404030
Petitioner Withdraws Challenge to Exam Results
2216108
Petitioner v. Examination Board Regarding Candidate List Suspension
2307233
Petitioner Withdraws Challenge to Baccalaureate Exam Denial
22TL00701
Candidate Withdraws Appeal Against Examination Board Decision
502740
Applicant Withdraws Judicial Review of Exam Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A B demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 9 juin 2023 par laquelle le jury de l'institut régional d'administration de Lille a arrêté la liste des candidats admis au troisième concours d'accès à l'institut régional d'administration de Lille, organisé au titre de la session 2023-1.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie sera adressée pour information à l'institut régional d'administration de Lille.

Fait à Lille, le 8 août 2023.

Le juge des référés,

signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2305191