Senegalese National Denied Residence Permit for Spouse of French National Due to Lack of Long-Stay Visa

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Sangare, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

* s'agissant du refus de titre de séjour :

- il n'a pas pu présenter ses observations, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et de celle du couple qu'il forme avec son épouse ;

- il dispose d'une expérience professionnelle diversifiée et la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet aurait dû examiner sa demande de titre de séjour sur ce fondement ;

- il est marié avec une ressortissante française et justifie d'une relation sérieuse et durable alors même que son couple ne parvient pas à avoir d'enfant et la décision méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- il excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire, présenté pour M. A, a été enregistré le 22 mai 2024 après clôture de l'instruction.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bernard ;

- et les observations de Me Sangare, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 23 février 1990 à Dakar, déclare être entré irrégulièrement en France le 5 janvier 2015. Il a épousé le 29 mai 2021 une ressortissante française à Taverny. Il a présenté le 12 octobre 2022 une demande de délivrance d'une carte de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'étendue du litige :

2. Par un jugement du 19 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 20 octobre 2023 par lesquelles le préfet d'Eure-et-Loir a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ainsi que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2024 l'assignant à résidence. Par le même jugement, le magistrat désigné a renvoyé à une formation collégiale les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions accessoires qui s'y rattachent. Il n'y a, dès lors, plus lieu pour le tribunal que de statuer sur ces dernières conclusions.

Sur le refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".

4. M. A ayant lui-même déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet d'Eure-et-Loir, à laquelle il pouvait joindre toute observation utile, le préfet n'était pas tenu de recueillir ses observations avant de prendre la décision attaquée par laquelle il rejetait sa demande et M. A n'est donc pas fondé, en l'espèce, à se prévaloir de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir aurait manqué à son obligation de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré d'un tel défaut d'examen doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas présenté le visa de long séjour mentionné à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la production duquel est subordonnée la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-1 de ce code au bénéfice de l'étranger marié avec une ressortissante française. Dès lors, c'est par une exacte application de cet article que le préfet lui en a refusé le bénéfice. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui s'est marié en France le 29 mai 2021, ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas méconnu les dispositions précitées et ne s'est pas fondé, contrairement aux allégations du requérant, sur l'absence d'enfant né du couple.

8. En quatrième et dernier lieu, si M. A soutient qu'il est désormais titulaire du CACES et dispose d'une expérience professionnelle diversifiée depuis son entrée sur le territoire français en 2015, il se borne à produire des fiches de paie liées à un contrat parcours d'emploi compétences en qualité d'opérateur de tri auprès de la déchetterie de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux pour la période de mai 2019 à décembre 2019, des fiches de paie en qualité d'opérateur du Sitreva de Dreux dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion au titre de l'année 2020 et des fiches de paie en qualité de conditionneur et d'opérateur de déballage des mois d'août et septembre 2023. Toutefois, ces éléments ne permettent pas à eux-seuls d'attester d'une particulière insertion sociale et professionnelle du requérant en France. Par ailleurs, M. A, qui est entré sur le territoire à l'âge de vingt-cinq ans, ne fait état d'aucune attache en France en dehors de son épouse, et ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le Sénégal, où résident toujours son père et ses cinq frères et sœurs. Il ne ressort pas, par suite, des pièces du dossier qu'en refusant de régulariser la situation du requérant par la délivrance d'un titre de séjour salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Eure-et-Loir aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rouault-Chalier, présidente,

Mme Palis De Koninck, première conseillère,

Mme Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

Pauline BERNARD

La présidente,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La greffière,

Emilie DEPARDIEU

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.