Municipality v. Container Occupier (Lave Slipway Eviction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, et un mémoire enregistrés les 2 et 23 juin 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Laridan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à M. B et à tous occupants de son chef, de libérer le périmètre de la cale de mise à eau de la Lave, situé à Marseille (13016), qu'il occupe sans droit ni titre, ainsi que de démonter et enlever, à ses frais et risques, l'ensemble des installations et bien mobiliers mis en place sur le quai de la cale de mise à l'eau de la Lave et de les évacuer, à ses frais et risques, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou si elle est plus précoce, à compter de la date à laquelle la commune de Marseille aura fait signifier, par voie d'huissier, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, passé ce délai ;

2°) d'autoriser la commune de Marseille, en l'absence de libération des lieux, dans le délai imparti, de procéder à l'évacuation forcée des lieux, en recourant, à l'intervention d'un huissier ou de personne dont l'assistance sera utile, au besoin avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever et évacuer, aux frais et risques de M. B, l'ensemble des installations, biens mobiliers et matériels irrégulièrement mis en place sur le Quai ;

3°) de mettre à la charge de M. C B une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le Quai de la cale de mise à l'eau de la Lave est totalement privatisée sans autorisation, par l'installation de 16 containers sur une surface approximative de 690 m2 ;

- M. C B ne dispose d'aucun titre pour occuper et privatiser le quai de la cale de mise à l'eau de la Lave ;

- ces installations irrégulières entravent le bon fonctionnement du service public justifiant l'urgence de cette mesure ;

- cette demande ne se heurte à aucune constatation sérieuse.

La requête a été communiqué à M. C B qui n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 26 juin 2023, à 14h30mn, en présence de Mme Saint-Etienne, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu Me Laridan, représentant la commune de Marseille qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été fixé à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ;

2. Le Port Autonome de Marseille a délivré à la commune de Marseille, le 18 mars 2004, un titre d'occupation du domaine public maritime, tacitement renouvelé, pour l'exploitation de la cale de mise à l'eau de la Lave, située 175, port de la Lave à Marseille (13016) pour une superficie de 4 990 m² comprenant la cale de mise à l'eau publique et un espace public comprenant un parking pour véhicules et remorque. Il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux, en date du 22 décembre 2022 et du 26 mai 2023, établis par un commissaire de justice, que cet espace public est occupé par des structures modulaires sur le quai, lesquelles ont augmenté en nombre, selon les clichés photographiques pris le 26 avril 2023. Selon le procès-verbal de constat du 26 mai 2023, réalisé en présence de l'occupant M. B, 16 containers ont été implantés au total sur une surface d'environ 690 m² et des travaux d'aménagements sont en cours dans ces installations. Il est constant que M. B ne justifie d'aucun titre l'habilitant à occuper et à privatiser le domaine public maritime du quai de la cale de mise à l'eau de la Lave situé à Marseille (13016) et que cette occupation entrave la libre circulation sur le domaine public et le bon fonctionnement de la cale de mise à eau des bateaux, alors que cet équipement connaît un pic de fréquentions en période estivale. Dès lors, M. B doit être regardé comme occupant le domaine public maritime sans droit ni titre. En outre, la demande de la commune de Marseille, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente, dans ces conditions, un caractère d'urgence et d'utilité.

3. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à M. B et de tous occupants de son chef, d'évacuer, sans délai, le domaine public qu'il occupe, sans droit ni titre, et de démonter et enlever, à ses frais et risques, l'ensemble des installations et biens mobiliers irrégulièrement mis en place sur le quai de la cale de mise à l'eau de la Lave, ainsi que les ouvrages irrégulièrement installés, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à l'expiration, d'un délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance. A défaut pour M. B de déférer à cette injonction, la commune de Marseille pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, ainsi qu'au nettoyage et à la remise en état des lieux, aux frais, risques de l'occupant.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. C B et à tous occupants de son chef, de libérer, sans délai, le domaine public maritime qu'il occupe sans droit ni titre et de démonter et enlever, à ses frais et risques l'ensemble des installations et biens mobiliers irrégulièrement mis en place sur le quai de la cale de mise à l'eau de la Lave à Marseille (13016), ainsi que les ouvrages irrégulièrement installés, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à l'expiration, d'un délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : A défaut pour M. B de déférer à cette injonction, la commune de Marseille pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, ainsi qu'au nettoyage et à la remise en état des lieux, aux frais et risques de l'occupant.

Article 3 : M. B versera à la commune de Marseille une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marseille et à M. C B.

Fait à Marseille, le 28 juin 2023.

La juge des référés,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,