Welfare Overpayment Reduction Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juin et le 14 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire lui a accordé une réduction d'un montant de 3 687,37 euros sur une dette d'indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant initial de 7 374,74 euros, en tant que ne lui a pas été accordée la remise totale ou une réduction supérieure de sa dette.

Elle soutient :

- qu'elle est dans l'impossibilité de rembourser le restant de sa dette, compte tenu de son divorce, du fait qu'elle élève ses enfants seule et qu'elle cherche un financement pour sa formation ;

- que le versement de la dot était nécessaire pour que le divorce soit prononcé au Maroc.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, le département de la Loire conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que l'indu de la requérante est justifié par des omissions déclaratives, qu'elle se prive de certaines ressources en n'exigeant pas de pension alimentaire et que sa situation l'a conduit à accorder une remise partielle de ses dettes à hauteur de 50 %.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, par une décision du 2 janvier 2024 prise en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer ses conclusions sur sa proposition.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un contrôle de sa situation par les services de la caisse d'allocations familiales de la Loire ayant révélé une omission déclarative, Mme A s'est vue notifier un indu de RSA d'un montant total de 7 374,74 euros le 31 janvier 2023. Sa demande de remise de dette présentée le 1er février suivant a été partiellement accordée par une décision prise le 25 avril 2023 par le président du conseil départemental de la Loire qui l'a réduite de 50 %.

2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (). ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Il ne résulte pas des éléments recueillis dans le cadre de l'instruction, eu égard à l'ensemble des ressources et charges connues de Mme A, qu'elle soit dans une situation de précarité telle qu'elle justifie une remise ou une réduction supérieure de sa dette de RSA résultant d'un indu justifié objectivement par des omissions déclaratives, quand bien même la bonne foi de l'intéressée n'est pas remise en cause. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de la Loire.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Rendu rpublic par mise à disposition le 17 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,