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2305165 Généré par l'IA

Prefect Compliance with Residence Permit Order Renders Enforcement Moot

Numéro de cause 2305165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request in October 2022 for judicial enforcement of an April 2022 order compelling the prefect to issue a residence permit receipt within eight days, the administrative court noted that the prefect asserted in defense that an appointment for the receipt's delivery was scheduled for June 29, 2023. Because the prefect subsequently confirmed that the applicant received the required residence permit receipt on June 29, 2023, the court determined that the initial enforcement order had been satisfied during the proceedings, rendering the applicant's subsequent request moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the execution request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er er, L. 911-4 du code de justice administrative; Prefect Compliance with Residence Permit Order Renders Enforcement Moot: Because the prefect subsequently confirmed that the applicant received the required residence permit receipt on June 29, 2023, the court determined that the initial enforcement order had been satisfied during the proceedings, rendering the applicant's subsequent request moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the execution request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation d'exécution conformité administrative conformité au permis délivré requête en nomination mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article 1er er
The court orders that there is no need to rule on the execution request because the main order has been executed.
L. 911-4 du code de justice administrative
This article defines the court's power to ensure the execution of a judgment or to define execution measures when a judgment is not executed, which grounds the initial execution procedure.
Généré par l'IA
2405921
Mootness of Enforcement Order for Unexecuted Residence Permit Issuance
2404655
Enforcement of Residence Permit Receipt Order Against Prefect
2410385
Mootness of Residency Permit Enforcement Request
2304164
Enforcement Mooot Due to Subsequent Permit Issuance
2201222
Mootness of Compelling Issuance of Residence Permit After Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er er

The court orders that there is no need to rule on the execution request because the main order has been executed.

L. 911-4 du code de justice administrative

This article defines the court's power to ensure the execution of a judgment or to define execution measures when a judgment is not executed, which grounds the initial execution procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 juin 2023, une procédure juridictionnelle d'exécution a été ouverte à la suite de la demande présentée le 11 octobre 2022 par M. A B tendant à ce que le tribunal administratif enjoigne au préfet de l'Essonne de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2202595 du 22 avril 2022 par laquelle le juge des référés a enjoint à ce préfet de lui délivrer dans les huit jours un récépissé de demande de titre de séjour.

Vu le mémoire en défense présenté par le préfet de l'Essonne le 29 juin 2023, qui expose qu'un rendez-vous a été programmé le 29 juin 2023 en vue de la remise d'un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier, notamment les productions du préfet de l'Essonne enregistrées le 25 juillet 2023.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

2. Il résulte des pièces produites par le préfet de l'Essonne que le requérant a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour le 29 juin 2023. Par suite, l'ordonnance visée ci-dessus ayant été exécutée, la demande d'exécution présentée par M. B s'est trouvée privée d'objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution visée ci-dessus présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 7 novembre 2023.

La juge des référés

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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