Judicial Review of Administrative Silence Regarding Residence Permit Issuance for Subsidiary Protection Beneficiary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who had been granted subsidiary protection by the National Court of Asylum Law, sought judicial review after the administrative silence of the police prefect to his request for the issuance of a multi-year residence permit bearing the mention "beneficiary of subsidiary protection." The court found that, given the prior asylum decision and the absence of any obstructing circumstances presented by the prefect, the implicit refusal constituted a violation of the relevant provisions requiring the immediate issuance of the mandated residence permit, thus ordering the prefect to issue the card within three months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Judicial Review of Administrative Silence Regarding Residence Permit Issuance for Subsidiary Protection Beneficiary: Aux termes de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the right to a multi-year residence permit for the applicant, justifying the annulment of the implicit refusal.
This article was cited in Article 4 of the final order regarding the payment of legal costs (Article 37 of the law of 10 July 1991).
This article was cited in Article 4 of the final order regarding the payment of legal costs (Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les articles L. 424-9, L. 424-12 et R. 424-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par ordonnance du 15 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 avril 2023.
Par une décision du 12 mai 2023, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Le Broussois a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité pakistanaise, né le 1er janvier 1989, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 juillet 2021. Le 9 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en cette qualité. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 12 mai 2023, ses conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger ".
4. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la CNDA du 2 juillet 2021. Le préfet de police, qui n'a pas défendu dans la présente instance, ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la délivrance à l'intéressé de la carte de séjour pluriannuelle prévue par les dispositions précitées. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision implicite contestée a été prise en méconnaissance desdites dispositions et, par suite, à en demander l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
5. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet de police délivre à M. A une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "bénéficiaire de la protection subsidiaire". Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
6. L'avocat de M. A peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rosin, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner celui-ci à lui verser la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. A une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera à Me Rosin, avocat de M. A, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Marino, président,
M. Le Broussois, premier conseiller,
M. Lautard-Mattioli, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023.
Le rapporteur,
N. Le Broussois
Le président,
Y. Marino
Le greffier,
A. Lemieux
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305159/6-1