State Compliance with Visa Re-examination Order Not Rendered Moot by Subsequent Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. D A et Mme C B, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs et à charge, Mohammad Arif, Shazia et Bas Bibi B, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, l'injonction de réexamen prononcée par l'ordonnance n° 2302774 du 21 mars 2023 du juge des référés du tribunal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que l'absence d'exécution de l'ordonnance précitée est un élément nouveau justifiant qu'ils sollicitent le prononcé d'une astreinte, alors que l'urgence est toujours caractérisée.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, les requérants informent le tribunal que, par une décision du 11 avril 2023, notifiée le 17 avril suivant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé à un nouvel examen des demandes de visa litigieuses, en exécution de l'ordonnance n°2302774 précitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 11 avril 2023 notifiée aux intéressés, il a maintenu le refus de délivrance des visas sollicités.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- l'ordonnance n° 2302774 du tribunal du 21 mars 2023.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis ont été informées, le 27 avril 2023, de la radiation de l'affaire du rôle du 3 mai 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. D A et Mme C B, ressortissants afghans, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction de réexamen prononcée par l'ordonnance n° 2302774 du 21 mars 2023 du juge des référés du tribunal, d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Par une décision du 11 avril 2023, notifiée aux requérants le 17 avril suivant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, de nouveau, refusé de délivrer les visas sollicités par la famille A, à la suite du réexamen de leur situation. Ainsi, l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2302774 susvisée ayant été exécutée avant l'introduction de la présente requête, celle-ci doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en ce qu'elle est irrecevable,

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, Mme C B, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono.

Fait à Nantes, le 11 mai 2023.

La juge des référés,

O. Robert-Nutte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,