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2305157 Généré par l'IA

Failure to Provide Municipal Deliberation; Mootness of Enforcement Request; Denial of Costs

Numéro de cause 2305157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative judge on an emergency basis to compel a municipality to provide a specific municipal council deliberation dated March 6, 2023, by May 7, 2023, and requested costs. The court noted that the municipality subsequently provided the deliberation after the request was filed, rendering the primary request for enforcement under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice moot, thus precluding any ruling on that point; consequently, the court also rejected the request for the award of costs under Article L. 761-1 due to the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Failure to Provide Municipal Deliberation; Mootness of Enforcement Request; Denial of Costs: The court noted that the municipality subsequently provided the deliberation after the request was filed, rendering the primary request for enforcement under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice moot, thus precluding any ruling on that point; consequently, the court also rejected the request for the award of costs under Article L. 761-1 due to the circumstances.

Mots-clés

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autorisation d'exécution frais administratifs annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence droit judiciaire ordonnance de nécessité inconstitutionnelle

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre au maire de la commune du Bailleul (Sarthe), sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer la délibération n° 21 du conseil municipal en date du 6 mars 2023 avant le 7 mai 2023 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune du Bailleul la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
The court rejected the remaining claims, which included the claim for costs under Article L. 761-1.
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2203867
Rejection of Inadmissible Request for Suspension of Municipal Decision
2402478
Withdrawal of Municipal Order Renders Suspension Request Moot and Precludes Cost Award
2410337
Enforcement of Prior Order Moot Due to Subsequent Administrative Action
2404197
Prefect Appointment/Permit Denial Mootness
2304195
Emergency Administrative Order Request Regarding Unauthorized Construction Enforcement Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

The court ruled not to rule on the primary request based on this article because the object of the request became moot.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

The court rejected the remaining claims, which included the claim for costs under Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Raimbault, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au maire de la commune du Bailleul (Sarthe), sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer la délibération n° 21 du conseil municipal en date du 6 mars 2023 avant le 7 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Bailleul la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune du Bailleul a produit, le 11 mai 2023, la délibération en cause.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune du Bailleul a produit la délibération en cause. Par suite, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune du Bailleul la somme dont Mme A demande le versement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune du Bailleul.

Fait à Nantes, le 15 mai 2023.

La juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,