Family Allowance Fund Overpayment Assessment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the amicable appeal commission of the Family Allowance Fund, which confirmed an overpayment assessment of €48.57 related to an activity bonus, arguing the decision lacked proper signature and that recovery began despite a pending appeal. The court found that because the Family Allowance Fund subsequently reimbursed the disputed sum and effectively withdrew the initial assessment during the proceedings, the subject of the annulment claim had disappeared, rendering a ruling on that conclusion unnecessary, and subsequently rejected the remaining claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Family Allowance Fund Overpayment Assessment Withdrawal: The court found that because the Family Allowance Fund subsequently reimbursed the disputed sum and effectively withdrew the initial assessment during the proceedings, the subject of the annulment claim had disappeared, rendering a ruling on that conclusion unnecessary, and subsequently rejected the remaining claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that there is no longer any need to rule on the conclusions seeking annulment, which constitutes the main disposition regarding the substance of the claim.
This article rejects the remaining conclusions of the applicant's request, implying the rejection of the cost claims based on the substantive resolution.
This provision governs the rejection of the applicant's claims for payment of costs (Article 2), as explicitly referenced in the reasoning leading to Article 3.
This provision governs the rejection of the applicant's claims for payment of costs (Article 2), as explicitly referenced in the reasoning leading to Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. B A, représenté par la société DBKM avocats (Me Bapceres), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021, notifiée 1er juin 2021, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a confirmé la décision mettant à sa charge une somme de 48,57 euros correspondant à un indu de prime d'activité ;
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône et de l'Etat, chacun en ce qui le concerne, le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. A soutient que :
- la décision en litige n'a pas été signée par une autorité compétente pour ce faire, faute d'être revêtue de toute signature ;
- le recouvrement de l'indu a été engagé en dépit du caractère suspensif du recours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, dès lors qu'elle a annulé l'indu en litige et reversé la somme en litige à M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a confirmé la décision mettant à sa charge une somme de 48,57 euros correspondant à un indu de prime d'activité.
2. Il résulte de l'instruction que le 20 juin 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône a versé à M. A la somme de 48,57 euros en litige et doit, ainsi, être regardée comme ayant retiré la décision d'indu de prime d'activité litigieuse. Dans ces conditions, l'objet du litige a disparu en cours d'instance et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.
La magistrate désignée,
A-S. Soubié
La greffière,
C. Touja
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,