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2305151 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Issuance of Departure Order

Numéro de cause 2305151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an urgent request seeking an order compelling the prefect to provide a decision ordering their departure from the territory, along with associated penalties and legal aid. Subsequently, the prefect communicated the required departure order, which had been issued earlier, and the petitioner then filed a simple and unequivocal withdrawal of their entire request. The court formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Petition Following Issuance of Departure Order: Subsequently, the prefect communicated the required departure order, which had been issued earlier, and the petitioner then filed a simple and unequivocal withdrawal of their entire request. The court formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers départ volontaire insoumission à une décision de l'autorité expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
C A, représenté par Me Chollet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's prayer for relief regarding costs, though no specific ruling on costs was made in the final orders as the case was dismissed via withdrawal.
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the request.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the claimant's prayer for relief regarding costs, though no specific ruling on costs was made in the final orders as the case was dismissed via withdrawal.
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2413227
Withdrawal of Petition for Exit Visa
2303928
Withdrawal of Petition After Abrogation of Departure Order
2513575
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2406306
Petitioner's Withdrawal of Urgent Departure Cancellation Request
2302290
Petitioner Withdraws Request for Residence Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's prayer for relief regarding costs, though no specific ruling on costs was made in the final orders as the case was dismissed via withdrawal.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the claimant's prayer for relief regarding costs, though no specific ruling on costs was made in the final orders as the case was dismissed via withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Chollet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui communiquer l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le cas échéant sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La préfète du Loiret a communiqué le 23 janvier 2024 l'arrêté du 28 novembre 2023 obligeant le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ou de tout pays dans lequel il établirait être légalement admissible.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans le 15 février 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.