Algerian National v. Administrative Authority: Child's Best Interests and Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2023 et le 5 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Mengus, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Arnaud Lusset ;

- les observations de Me Mengus, pour le requérant, présent à l'audience.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée

Considérant ce qui suit :

1. Le 21 novembre 2022, M. A, ressortissant algérien âgé de 31 ans entré en France en septembre 2016, a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, sollicitant son admission au séjour sur le fondement des articles 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 23 juin 2023, qu'il demande au tribunal d'annuler, la préfète du Bas-Rhin a refusé la délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. Il ressort des pièces du dossier, et en est justifié, que M. A vit en couple à Saverne avec une ressortissante française depuis le mois décembre 2017, et que de cette relation est né, le 10 février 2019, un enfant de nationalité française prénommé Lina. M. A établit, par les nombreuses pièces qu'il verse à l'instance, et notamment des photographies et des attestations, s'occuper quotidiennement de sa fille, au sein du logement familial, et notamment les après-midi alors que sa compagne exerce une activité professionnelle en contrat à durée indéterminé pour subvenir aux besoins du foyer. S'il n'est pas contesté que le requérant ne travaille pas, et ne peut ainsi matériellement entretenir sa fille, il justifie en revanche participer activement à son éducation depuis sa naissance il y a près de six ans, et avoir tissé des liens intenses avec elle. Par ailleurs, il n'est pas contesté que la compagne de M. A est la mère d'une autre fille âgée de 13 ans née d'une précédente union, dont elle a la garde principale, et pour laquelle le père biologique exerce un droit de visite et d'hébergement. Contrairement à ce qu'affirme la préfète du Bas-Rhin, la vie familiale du requérant ne peut donc être regardée comme pouvant se poursuivre en Algérie. L'arrêté en litige aurait ainsi nécessairement pour effet de séparer Lina de son père, au moins dans l'attente du résultat d'une procédure de regroupement familial, à l'issue au demeurant incertaine. Il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir que cet arrêté porte une atteinte excessive à l'intérêt supérieur de cet enfant, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 5, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, sauf évolution des circonstances de fait de nature à remettre en cause la réalité du lien entre M. A et sa fille, la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " à M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer au requérant un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. M. A est admis au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, sous réserve que M. A soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mengus, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxe à verser à Me Mengus. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

D E C I D E :

Article 1 : L'arrêté du 23 juin 2023 de la préfète du Bas-Rhin est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Me Mengus la somme de 1 200 (mille deux cent) euros hors taxes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Mengus renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Mengus et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

Mme Eymaron, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023.

Le rapporteur,

A. LUSSET

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

H. CHROAT

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,