Driver's License Restitution Suspension Denial Due to Lack of Prior Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of the administrative decision requiring the restitution of their driver's license following the depletion of their license points due to a prior traffic infraction. The court, sitting as a judge in summary proceedings, rejected the request for suspension because the applicant failed to demonstrate that a separate, distinct request for the annulment of the underlying decision had been filed, which is a mandatory procedural requirement under the relevant administrative justice code for admissibility of such suspension applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 522-1 dudit code; Driver's License Restitution Suspension Denial Due to Lack of Prior Annulment Claim: The court, sitting as a judge in summary proceedings, rejected the request for suspension because the applicant failed to demonstrate that a separate, distinct request for the annulment of the underlying decision had been filed, which is a mandatory procedural requirement under the relevant administrative justice code for admissibility of such suspension applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the applicant's request.
This article establishes the criteria (urgency and serious doubt) for granting the suspension sought by the applicant, which the court implicitly found were not met or sufficiently substantiated, leading to the rejection of the main request in Article 1er.
The court rejected the request based on the procedural irregularity cited in this article (failure to file a separate request for annulment).
Texte complet
Vu
- la décision contestée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Après avoir, au cours de l'audience du 13 juin 2023, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ou de leurs représentants, dûment convoqués.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 4 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé M. A C qu'à la suite d'une infraction commise le 9 juin 2022 à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), son permis de conduire avait un solde nul de points et qu'il devait donc le restituer. M. C a restitué son permis le 22 mai 2023 à la brigade des accidents et délits routiers de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne). Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, il sollicite du juge des référés la suspension de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". AUx termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " (). A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
3. Si M. C doit être entendu comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 4 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a annulé son permis de conduire, il ne justifie pas du dépôt, par une requête distincte, d'une demande tendant à l'annulation de la décision dont il demande la suspension de l'exécution.
4. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la demande de suspension présentée par M. A C n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le juge des référés, La greffière,
B : M. AymardB : S. Aubret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,