Request for Urgent Expert Evaluation in Occupational Illness Case Granted and Mandate Defined
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an urgent expert evaluation under the administrative justice code to assess the damages resulting from an occupational illness, to which the hospital group defendant did not object but sought modification of the expert's mandate. The administrative judge, confirming that the request fell within the scope of the relevant article allowing for any useful preparatory measure, granted the request, appointing a named expert and detailing an extensive mission to examine the claimant, describe the resulting health condition and sequelae, determine the consolidation date, and evaluate specific categories of temporary and permanent patrimonial and extrapatrimonial prejudices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Request for Urgent Expert Evaluation in Occupational Illness Case Granted and Mandate Defined: The administrative judge, confirming that the request fell within the scope of the relevant article allowing for any useful preparatory measure, granted the request, appointing a named expert and detailing an extensive mission to examine the claimant, describe the resulting health condition and sequelae, determine the consolidation date, and evaluate specific categories of temporary and permanent patrimonial and extrapatrimonial prejudices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited for granting the requested expert assessment in the summary proceedings.
These articles govern the conditions under which the expert must carry out their mission, as explicitly stated in Article 2 of the order.
This article is cited in Article 3 of the order regarding the notification procedure for the expert report.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Languil, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la maladie professionnelle dont elle est atteinte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le groupe hospitalier du Havre (GHH), représenté par Me Le Velly, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande que la mission confiée à l'expert soit modifiée suivant les termes de son mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2.Les mesures d'expertise demandées par Mme C A entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Le Dr B D, élisant domicile au service des urgences, clinique de l'Europe, 73 boulevard de l'Europe, à Rouen (76100) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1°) de convoquer l'ensemble des parties ;
2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;
3°) de procéder à l'examen médical de Mme A et de décrire son état de santé ;
4°) de décrire les séquelles affectant Mme A en relation avec la maladie professionnelle dont elle est atteinte ;
5°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de Mme A et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ;
6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants en lien avec la maladie professionnelle :
a. Préjudices patrimoniaux temporaires :
- Dépenses de santé actuelles ;
- Frais divers ;
- Pertes de gains professionnels actuels ;
b. Préjudices patrimoniaux permanents :
- Dépenses de santé futures ;
- Frais de logement adapté ;
- Frais de véhicule adapté ;
- Assistance par tierce personne ;
- Pertes de gains professionnels futurs ;
- Incidence professionnelle ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ;
c. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
- Déficit fonctionnel temporaire ;
- Souffrances endurées ;
- Préjudice esthétique temporaire ;
d. Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
- Déficit fonctionnel permanent ;
- Préjudice d'agrément ;
- Préjudice esthétique permanent ;
- Préjudice sexuel ;
- Préjudice d'établissement ;
- Préjudices permanents exceptionnels.
7°) de se faire communiquer l'ensemble des débours de l'organisme social.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans les quatre mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, au groupe hospitalier du Havre et à M. B D, expert.
Fait à Rouen, le 18 avril 2024.
La juge des référés,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes