Mayor's Request for Pre-emptive Expert Examination of Dangerous Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality requested the administrative judge, under the provisions of the Housing and Construction Code, to appoint an expert to examine a specific building suspected of posing a danger. Citing the authority granted by Article L. 511-9 of the Code, which allows for expert designation prior to issuing a safety order if an imminent danger might exist, the court granted the request, finding that the mayor's demand fell within the scope of these provisions. Consequently, the judge appointed an architect as an expert, tasking them with inspecting the property within 24 hours to describe its condition, determine the existence and nature of any imminent peril, suggest immediate safety measures, and advise on potential evacuation or prohibition of habitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Mayor's Request for Pre-emptive Expert Examination of Dangerous Building: Citing the authority granted by Article L. 511-9 of the Code, which allows for expert designation prior to issuing a safety order if an imminent danger might exist, the court granted the request, finding that the mayor's demand fell within the scope of these provisions. Consequently, the judge appointed an architect as an expert, tasking them with inspecting the property within 24 hours to describe its condition, determine the existence and nature of any imminent peril, suggest immediate safety measures, and advise on potential evacuation or prohibition of habitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the competent authority to request the designation of an expert before issuing a safety order, which is the basis for granting the request.
This article governs the simplified procedure for designating an expert to ascertain facts upon simple request, justifying the court's decision to rule on the referral.
This article specifies that when the Mayor requests the designation of an expert based on Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code, the decision is made under the simplified procedure of Article R. 531-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, le maire de Moyeuvre-Grande demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 58 rue Fabert à Moyeuvre-Grande (57250), propriété de M. B D domicilié 14 rue de Chasselas à Servian (34290).
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".
4. En l'espèce, la demande présentée par le maire de Moyeuvre-Grande entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : M. C A, architecte exerçant au 56 route de Metz à Amanvillers (57865), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder aux opérations et constatations suivantes :
1° se rendre sur les lieux : 58 rue Fabert à Moyeuvre-Grande (57250), procéder à la description précise et détaillée de l'immeuble appartenant à M. B D ;
2° indiquer si le bâtiment présente ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour assurer la sécurité publique et celle des occupants sans titre éventuels ; se prononcer sur l'évacuation de l'immeuble et son interdiction temporaire ou définitive à l'habitation ;
3° en cas de péril, décrire les travaux qui doivent être immédiatement entrepris pour mettre fin audit péril ;
4° d'une manière générale, faire toutes constatations et observations utiles.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 21 août 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Moyeuvre-Grande, à M. B D, et à M. C A, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. B D.
Fait à Strasbourg, le 20 juillet 2023.
La juge des référés,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,