Prefect's Failure to Process Renewal Application Rendered Moot by Subsequent Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, whose residence permit had expired, sought an urgent order to compel the prefect to process their renewal application and issue a work authorization receipt, citing the dramatic professional and personal consequences of lacking documentation after their employer suspended their contract. The court, ruling on the request for relief under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the prefect had subsequently scheduled the applicant for an appointment to file the renewal application, and since there was no assertion that this appointment failed or that the receipt was ultimately denied, there was no longer a need to rule on the injunction or penalty demands, and the remaining claims for costs were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2, Article 1er; Prefect's Failure to Process Renewal Application Rendered Moot by Subsequent Appointment: The court, ruling on the request for relief under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the prefect had subsequently scheduled the applicant for an appointment to file the renewal application, and since there was no assertion that this appointment failed or that the receipt was ultimately denied, there was no longer a need to rule on the injunction or penalty demands, and the remaining claims for costs were rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the remainder of the applicant's requests, including the claim for costs.
This article states that there is no need to rule on the injunction requests, rendering the core relief sought moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par
Me Eléonore Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé portant autorisation de travail dans un délai de
48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son titre de séjour a expiré le 21 avril 2023 ;
- elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 28 février 2023 ;
- son employeur a suspendu son contrat de travail en raison du défaut de récépissé l'autorisant à travailler ;
- l'absence de document entraine des conséquences dramatiques sur sa situation personnelle et professionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en injonction, l'intéressée ayant été convoquée pour le 6 juin 2023 à 10 h 00 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, et, faute d'urgence, au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. C, premier
vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Mme A B, ressortissante ivoirienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du
Val-de-Marne d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé portant autorisation de travail dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne justifie avoir convoqué l'intéressée pour le 6 juin 2023 à 10 h 00 pour qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Mme B ne soutient pas, à la date de la présente ordonnance, que ce
rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'elle n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'elle présente.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 17 juillet 2023.
Le juge des référés,
Signé : B. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,