Driver's License Suspension Annulment Appeal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for six months following a speeding violation where they were clocked at 159 km/h in a 90 km/h zone. The Administrative Tribunal of Melun rejected the request for suspension of execution because the case was deemed outside its territorial jurisdiction; specifically, the court reasoned that litigation concerning individual police measures taken by the Val-de-Marne prefect against a resident of the Marne department falls under the competence of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, according to the applicable administrative justice codes, rendering the request inadmissible before the Melun court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Annulment Appeal Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Melun rejected the request for suspension of execution because the case was deemed outside its territorial jurisdiction; specifically, the court reasoned that litigation concerning individual police measures taken by the Val-de-Marne prefect against a resident of the Marne department falls under the competence of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, according to the applicable administrative justice codes, rendering the request inadmissible before the Melun court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the claim.
Although cited in the reasoning (point 3), this article appears to govern how a judge of summary proceedings should rule when declining jurisdiction by order, which is the underlying reason for the decision structure.
Texte complet
Vu
- la décision contestée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Par une requête enregistrée sous le numéro 2304826, enregistrée le 15 mai 2023, M. A a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne.
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Après avoir, au cours de l'audience du 13 juin 2023, tenue en présence de
Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de
Me Gomez, représentant la préfète du Val-de-Marne.
Le requérant, dûment convoqué, n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1 Le 1er février 2023, à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), le véhicule conduit par M. A e été contrôlé roulant à une vitesse retenue de 159 km/h sur une route limitée à 90 km/h. Par une décision du même jour, la préfète du Val-de-Marne a prononcé la suspension du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de six mois. Cette décision ne lui a été notifiée que le 24 mars 2023, date à laquelle la suspension est donc devenue effective. Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A a demandé au présent tribunal l'annulation de la décision du 1er février 2023 et sollicite du juge des référés, par une requête du 23 mai 2023, la suspension de son exécution.
2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3 D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
4 D'autre part, en vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
5 Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Marne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
6 Le litige soumis au tribunal est relatif à des mesures individuelles prises par la préfète du Val-de-Marne dans l'exercice de ses pouvoirs de police. M. A résidant à Tinqueux (Marne), sa requête ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
7 Par suite, sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable et ne pourra qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,La greffière,
C : M. AymardC : S. Aubret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2305111