Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Based on Disability Allowance and Principal Residence Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the discharge of a 2023 property tax assessment for a building in Pîtres, claiming eligibility for an income-based exemption as a recipient of the adult disability allowance and asserting the property was not his primary residence. The court rejected the claim because, although the taxpayer received the disability allowance, the property in question was demonstrably not his principal residence as of January 1, 2023, a mandatory condition for the tax exemption provided under the General Tax Code, thereby affirming the tax administration's refusal to grant the relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1390 du code général des impôts, article 1417 du code général des impôts, Article 1er; Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Based on Disability Allowance and Principal Residence Status: The court rejected the claim because, although the taxpayer received the disability allowance, the property in question was demonstrably not his principal residence as of January 1, 2023, a mandatory condition for the tax exemption provided under the General Tax Code, thereby affirming the tax administration's refusal to grant the relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article in the dispositive section to reject the request.
This article was cited by the president to designate the judge ruling alone, which is a procedural step noted before the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans la commune de Pîtres.
M. A soutient que :
- son revenu fiscal de référence le rend éligible à l'exonération en fonction des revenus ;
- le bien imposé n'est pas sa résidence principale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.
Le directeur soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après la présentation du rapport, ont été entendues :
- les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique,
- et les observations de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, propriétaire jusqu'à sa cession intervenue par acte de vente du 14 juin 2023, d'une maison d'habitation située dans la commune de Pîtres, conteste la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise en recouvrement au titre de l'année 2023 à raison de ce bien, pour le montant de 1 949 euros.
2. En vertu du I de l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. Il est admis par l'administration, ainsi qu'elle l'a exprimé au § 40 de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB-10-55-10, que le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1390 du code général des impôts est étendu, pour leur habitation principale, aux contribuables percevant l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale et dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts.
3. Il n'est pas contesté par M. A, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, que la maison située à Pîtres ne constituait pas, au 1er janvier 2023, sa résidence principale mais celle de son ex-épouse avec laquelle il n'habitait pas. Par suite, le service n'a pas méconnu la loi fiscale ni ne s'est écarté de l'interprétation administrative donnée à la loi en ayant refusé d'accorder l'exonération demandée.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A, qui ne présente pas de conclusions sur le terrain de la juridiction gracieuse, n'est pas fondé à demander la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans la commune de Pîtres.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
P. BLe greffier,
N. BOULAY
N°2305107