Foreign National Residence Permit Suspension Due to Disputed Facts and Bilateral Agreement Misapplication

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Hug, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente du jugement au fond, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, et elle est constituée compte tenu de la précarité de sa situation et des conséquences immédiates de l'arrêté sur sa situation professionnelle ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français litigieuses car elles sont entachées d'un défaut de motivation, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 27 avril 2023 sous le n° 2305099,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 mai 2023, en présence de Mme Traore, greffière :

- le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, juge des référés ;

- et les observations de Me Hug, représentant Mme A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante tunisienne, a présenté le 26 septembre 2022 une demande de titre de séjour portant en qualité d'étudiante ou de salarié. Elle demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

En ce qui concerne la condition de l'urgence :

4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

5. Il résulte de l'instruction que Mme A, née le 6 juin 2004, entrée en France à l'âge d'un an et demi le 25 décembre 2005 sous couvert d'un visa d'entrée au titre du regroupement familial, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 10 e) de l'accord franco-tunisien, en qualité d'enfant d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour de dix ans ayant été autorisée à séjourner en France au titre du regroupement familial. Il en ressort en outre que Mme A est inscrite depuis le 26 septembre 2022 et jusqu'au 30 juin 2005 en formation de préparation du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et a été recrutée, parallèlement à ses études, sur la base d'un contrat à durée déterminée du 3 novembre 2022 au 31 août 2023, par la commune d'Aubervilliers en tant qu'animatrice. Dans les circonstances particulières de l'espèce, au regard des conséquences immédiates de la décision attaquée sur la situation de la requérante, et de la circonstance qu'elle n'a pas cessé d'être en situation régulière en France, elle doit être regardée comme justifiant de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

6. D'une part, aux termes du e) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : e) Au conjoint et aux enfants tunisiens mineurs, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ; () ".

7. En l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de Mme A au motif qu'elle ne justifiait pas de sa date d'entrée en France, ni de sa présence habituelle et continue sur le territoire français depuis qu'elle a atteint l'âge de 13 ans, notamment pour les années 2013/2014 et 2014/2015. Il résulte toutefois de l'instruction que, comme cela a été exposé au point 4, la requérante justifie être entrée en France à l'âge d'un an et demi le 25 décembre 2005 sous couvert d'un visa d'entrée au titre du regroupement familial. En outre, Mme A a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur jusqu'au 11 juin 2022.

8. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. Il résulte de l'instruction que Mme A établit résider en France depuis l'âge d'un an et demi, avec ses parents, titulaires de cartes de résident et ses frères et sœurs, de nationalité française ou titulaires d'un document de circulation pour étranger mineur et y avoir été scolarisée jusqu'à sa majorité.

10. Les moyens tirés de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'erreur de droit et de méconnaissance des stipulations précitées de l'article 10 e) de l'accord franco-tunisien et de violation de l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales apparaissent, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

12. La présente décision implique nécessairement que Mme A soit autorisée à séjourner et à travailler jusqu'à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait à nouveau statué sur sa demande ou qu'il soit statué sur sa requête au fond. Par conséquent, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros à Me Hug, avocate, sous réserve que le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle soit accordé à Mme A et que Me Hug renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Mme A, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'exécution de la décision 21 mars 2023 refusant un titre de séjour à Mme A est suspendue.

Article 3 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis munira Mme A d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les conditions mentionnées au point 12.

Article 4 : L'État versera une somme de 800 euros à Mme A sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dans les conditions mentionnées au point 13.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Hug, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 15 mai 2023.

La juge des référés,

Signé

I. Jasmin-Sverdlin.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.