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2305100 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Urgent Request for Residency Appointment Scheduling

Numéro de cause 2305100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residency application, alleging that an earlier request made via an online platform in June 2022 remained unanswered, thereby illegally preventing employment. The prefect countered that an appointment had since been scheduled for August 2023, thus negating the urgency requirement for the requested interim relief. Consequently, the applicant formally withdrew the request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Urgent Request for Residency Appointment Scheduling: The prefect countered that an appointment had since been scheduled for August 2023, thus negating the urgency requirement for the requested interim relief. Consequently, the applicant formally withdrew the request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination occupation provisoire retrait de la requête admission provisoire demande tardive de prolongation délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A C B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.
Article 1er
The court order explicitly records the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2502741
Applicant Withdraws Request for Emergency Order Compelling Prefect to Schedule Appointment
2406304
Prefect Refusal to Schedule Residency Appointment Not Immediately Urgent
2310960
Prefect Refusal to Schedule Residency Appointment Not Deemed Urgent
2301938
Withdrawal of Expedited Residency Application Following Scheduling
2300575
Withdrawal of Application for Compelling Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court order explicitly records the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, M. A C B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- il a déposé le 3 juin 2022 via le site " démarches-simplifiées " une demande de rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour et n'a obtenu aucune réponse ;

- l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous le maintient en situation irrégulière et l'empêche de travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant est convoqué par ses services le 16 août 2023 et qu'ainsi la situation d'urgence n'est pas avérée.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. A C B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chavet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B a présenté le 3 juin 2022 sur la plateforme de téléservice " démarches simplifiées " de la préfecture de l'Essonne une demande de rendez-vous afin de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il soutient que sa demande de rendez-vous n'a toujours pas aboutie et demande, en conséquence, au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

2.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3.M. B, qui a obtenu un rendez-vous fixé au 16 août 2023, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 18 juillet 2023

Le juge des référés,

Signé

N. Chavet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305100